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Suspension de six mois pour Me Golamaully
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Suspension de six mois pour Me Golamaully
Le couperet est tombé hier matin en Cour suprême. L?avocat Abdus Samad Golamaully a été interdit de pratiquer pour une période de six mois. Il lui est reproché de n?avoir pas, dans sa demande d?admission au barreau mauricien, révélé au chef juge une condamnation antérieure en Angleterre.
Les trois juges du full bench de la Cour suprême étaient toutefois divisés sur la sanction à infliger à Me Golamaully : tandis que Saheeda Peeroo et Bhushan Domah ont opté pour une interdiction de six mois, Paul Lam Shang Leen s?est prononcé pour la radiation pure et simple de Me Golamaully du re-gistre des avocats.
La plainte contre Me Golamaully a été logée en Cour suprême par la Mauritius Bar Association (MBA), l?Ordre des avocats. Cette association lui reproche de n?avoir pas révélé sa condamnation en Grande-Bretagne en 1986, pour possession d?une fausse arme à feu et pour deux cas de vol. Me Golamaully avait alors 16 ans et a purgé une peine de sept mois de prison.
La MBA a aussi rappelé un lien de l?affaire avec le Lincoln?s Inn en Angleterre. Me Golamaully en est un membre. Devant un tribunal disciplinaire du Council of Inns of Court où il avait été convoqué, l?avocat avait aussi plaidé coupable de non-divulgation de condamnation antérieure. Cette instance l?avait réprimandé et condamné à une amende de £ 4 000 et aux frais de l?affaire de £ 410.
<B>Peine purgée sous la loi anglaise</B>
Devant la Cour suprême mauricienne, Me Golamaully a admis sa condamnation en Grande-Bretagne mais a soutenu qu?il a purgé sa peine sous la loi anglaise. Mais les trois juges ont rejeté l?argument de son avocat, Me Yousuf Mohamed, senior counsel, à l?effet que la Cour suprême n?a pas de juridiction pour entendre la plainte de la MBA.
Après analyse des reproches faits à Me Golamaully, les juges Peeroo et Domah ont émis l?opinion que la sanction devrait être proportionnée à la nature de sa mauvaise conduite. Ils ont conclu qu?entre la radiation et une sanction légère, une suspension de six mois serait appropriée (should adequately serve the ends of justice in this case.). Ils ont relevé que la MBA n?a pas fait état de la gravité de la sanction (the serious nature of the sanction envisaged) dans sa plainte.
Par contre, le juge Lam Shang Leen a estimé qu?une sanction légère infligée par la Cour suprême serait un mauvais signal : ?a right of practice which had been obtained by misrepresentation would be condoned in view of the unblemished record of the offender after his admission and without knowing what would have been the views of the members of the public, of the legal profession and most of all, the view of the Chief Justice?. Le juge a conclu qu?il n?y a d?autre alternative que de le radier immédiatement (disbar him forthwith).
Me Golamaully a été autorisé à pratiquer au barreau mauricien le 20 août 1997.
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