Par immunité, l?opinion n?a entendu qu?impunité. À tort ? Le plus déplorable en somme, ce n?est pas tant le renforcement des pouvoirs de l?Icac par une « protection from liability ». C?est ce que notre réaction révèle de l?image persistante que nous avons d?elle. Nous ne l?estimons pas digne d?une quelconque protection dans l?exercice de ses fonctions parce que nous avons de sérieuses réserves sur la capacité de ses dirigeants à l?utiliser. L?opinion, l?opposition ont été spontanément, radicalement contre, sans chercher à savoir pour quoi cette protection était jugée nécessaire.

Au fond, il n?est pas si terrible, cet amendement. La « protection from liability » est reconnue à d?autres Icac.

Les rédacteurs de nos lois n?ont rien inventé. L?Icac de l?Australie, par exemple, a la même protection, plus clairement formulée sans doute : « No matter or thing done by the Commission shall, if the matter or thing was done in good faith for the purpose of executing this or another Act, subject the Commissioner so acting personally to any action, liability, claim or demand ». Notre « Police Act » même justifie, à un certain degré, le désengagement personnel de l?officier de police : « No liability shall attach to a police officer in respect of an act done in compliance with an order or a warrant of a court. »

Peut-être aurait-il été plus facile de concéder ce nouveau pouvoir à l?Icac si l?amendement était accompagné d?une explication. Dans ses précédents bilans, le commissaire s?attachait, quand il demandait le moindre amendement ? et il en faut, la commission étant jeune ? à indiquer la nature des obstacles qui empêchaient les enquêtes d?avancer.

L?immunité a-t-elle été jugée utile parce que les enquêtes sont ralenties par tel ou tel mur dressé par les avocats des suspects ou les suspects eux-mêmes ?

Faute d?avoir procédé à cet exercice de communication élémentaire, le motif est suspect. Les pouvoirs que nous sommes prêts à concéder à l?Icac dépendent des valeurs que nous lui attribuons.

Elles sont, à ce stade, bien pauvres. L?arrogance des officiers de l?Icac, leurs pratiques dans le passé constituent de tenaces a priori. Ils se disqualifient d?office. Ils ont été trop réprimandés par la Justice pour prétendre à l?entière liberté de juger eux-mêmes désormais si leur action est conforme ou non au droit, « en toute bonne foi ». L?Icac, trois fois hélas, est loin de jouir de ce statut d?exception, celui qui devrait lui permettre d?incriminer même un CP, un DPP. Il nous faudra arriver à corriger cette perception, faire confiance à nouveau, reconnaître les besoins de l?Icac. Cela ne nous prive pas de réclamer que ces pouvoirs soient contrebalancés par l?imposition de certaines contraintes. Pas de « liability » soit, mais davantage « d?accountability ». La juste contrepartie de l?immunité serait un « inspector » indépendant. Alors que le comité parlementaire assure un contrôle administratif, il faut une instance qui soit en mesure de contrôler les méthodes d?investigation et de recueillir les plaintes contre l?Icac.

Cet « inspector » existe dans la loi australienne. « (He) may investigate any aspect for the commission?s operations or any conduct of officers of the Commission [?], may assess complaints against the commissions (and) recommend disciplinary action or criminal prosecution against any officers of the commission », y lit-on. Si un tel mécanisme passant au peigne fin, de manière indépendante, les opérations de l?Icac, elle restera vulnérable face à la critique. Si le directeur général de l?Icac a le statut d?un juge, ses témoins et suspects devraient avoir la garantie que leurs droits seront aussi protégés que s?ils comparaissaient devant un tribunal.

C?est fort ironique qu?à un moment où d?autres instances d?investigation affichent leurs limites face aux allégations de corruption, nous soyons si peu favorables à « empower » davantage l?Icac. La raison d?être de la commission est qu?elle devrait pouvoir aller là où la police ne peut pas aller. Elle ne doit pas être un duplicata de la police. Son rôle est de maîtriser, grâce à des instruments que celle-ci n?a pas, des situations de corruption où la poursuite est ardue à cause de la difficulté à réunir des preuves.

Son rôle est aussi de coopérer avec les instances gouvernementales pour intervenir sur ces situations : il n?est pas acceptable qu?elle ne s?intéresse pas à clarifier cet obscur processus d?attribution des terres de l?État.