La controverse autour du projet de loi créant la Mauritius Revenue Authority (MRA) est symptomatique d’un mal plus profond qui affecte la société mauricienne : la résistance irrationnelle au changement. Cette résistance, nourrie souvent par la désinformation, la pression des intérêts corporatistes, la démagogie ou encore l’attachement à un certain statu quo sécurisant, serait néfaste au développement du pays si elle n’était pas vaincue. La MRA est une nécessité si on veut sérieusement réformer la politique financière de l’Etat. (…)

En ces temps d’incertitudes économiques, il n’y a pas d’alternative à la réforme. Le pays doit repenser sa stratégie de développement et ses choix économiques pour mieux affronter les sombres perspectives à l’horizon. Or, paradoxalement, chaque réforme proposée par le gouvernement est rejetée par les chantres du conservatisme qui veulent maintenir le pays dans ses structures dépassées. Si le débat n’est pas politisé ouvertement pour imputer des desseins sinistres aux réformateurs, ce sont les forces civiles (syndicats, patrons et sociétés culturelles) qui s’agitent pour défendre des soi-disant acquis et renvoyer la réforme aux calendes grecques. Le passé récent témoigne du fanatisme des conservateurs qui ont essayé de faire échec à la réforme de l’école et de l’industrie sucrière. Mais la ténacité du gouvernement a eu raison des prophètes de malheur. D’ailleurs, l’éventuelle baisse des revenus du sucre est une justification a posteriori de la restructuration de l’industrie sucrière.

A priori, la réforme fiscale a bien des mérites. Toutefois, on a vu que les aléas de la communication ne garantissent pas une adhésion unanime à un projet de réforme, dont les effets positifs ne se feront sentir qu’à long terme. Il était difficile d’espérer un consensus autour de chaque proposition. Cependant, dans un Etat de droit, l’art de gouverner exige que la réforme satisfasse le critère de l’intérêt public qui doit primer sur les intérêts d’un groupe particulier. En matière d’économie politique, l’approche consensuelle n’est pas de mise parce qu’elle implique des compromissions qui diluent l’esprit de la réforme.

L’enjeu du projet de loi est la capacité de l’Etat à mettre en place de nouvelles structures pour soutenir sa politique financière en permettant un meilleur contrôle des sources de revenus. Avec un déficit budgétaire élevé, le gouvernement doit répondre à un impératif économique fondamental : optimiser la capacité contributive de l’économie pour trouver des ressources indispensables au financement de la politique sociale. Curieusement, les personnes qui croient voir une hémorragie de l’Etat-providence avec la fin de l’universalité de la pension de vieillesse refusent à l’Etat les moyens de maximiser ses revenus.

Dans un pays qui veut réduire les inégalités économiques, l’économie a besoin d’une base fiscale solide pour soutenir une redistribution des richesses sans pour autant pénaliser l’effort individuel et l’investissement. On peut débattre de la justesse du taux de la TVA ou encore du caractère non incitatif des taux élevés d’imposition marginale du revenu. Mais ce débat n’enlève rien à la nécessité d’une base fiscale qui soit contrôlable.

En voulant centraliser l’administration fiscale, le gouvernement ne fait pas œuvre de pionnier. En effet, l’île Maurice a un retard considérable à rattraper par rapport à d’autres pays en matière de modernisation de l’administration fiscale. Il existe à Maurice un fatras de départements de revenus séparés (Income Tax, TVA, Douanes, Registrar General) qui ont permis l’épanouissement de toutes sortes d’activités illicites (contrebande, fraude, corruption et économie souterraine). Ces activités causent à l’Etat une perte de revenus de plusieurs milliards qui auraient servi à réduire le déficit budgétaire. Seule une structure centralisée permettrait de coordonner les activités de chaque département dans le cadre d’un plan d’action national. Le contrôle des revenus de l’Etat demande un plan stratégique pour rationaliser l’administration fiscale en minimisant les coûts et maximisant les recettes.

Une administration fiscale saine, efficace et juste est possible à Maurice si la MRA adopte les valeurs qui font la réputation d’une autorité fiscale, notamment le devoir de répondre de ses actes, l’équité envers les contribuables, l’intégrité professionnelle et l’efficacité opérationnelle.

Dans un Etat de droit, l’accountability institutionnelle est un principe sacro-saint. La MRA serait comptable de ses actions envers le Parlement et le public. Elle devrait pouvoir justifier ses décisions et ses coûts de fonctionnement par rapport aux recettes. La collecte des revenus n’est efficace que si les coûts d’opération ne dépassent pas un certain seuil de tolérance.

<B>Pas un rôle d’épouvantail</B>

L’équité dans l’application de la loi est primordiale vu l’impact des impôts sur les décisions d’investissement. Une autorité fiscale est perçue comme étant indépendante quand elle bénéficie d’une autonomie de gestion. Le statut parapublic de la MRA lui assure cette indépendance. Le risque que la MRA devienne une institution débridée à l’instar de l’Icac peut être évité si le Parlement lui impose des garde-fous et l’instance d’appel à laquelle les contribuables peuvent avoir recours fonctionne avec diligence.

L’autorité fiscale n’a pas pour rôle d’être un épouvantail, mais d’assurer la conformité volontaire aux règles établies. Un système d’imposition du revenu basé sur l’autocotisation n’est efficace que si les citoyens sont informés de leurs devoirs.

L’intégrité professionnelle de la MRA est essentielle pour qu’elle puisse inspirer le respect. La déclaration des avoirs du management supérieur de la MRA est une mesure de transparence qui peut prévenir tout risque de corruption inhérent à l’administration fiscale. Les contribuables doivent pouvoir espérer une évaluation impartiale de leur dossier. Les entrepreneurs doivent pouvoir espérer un traitement rapide de leur dossier sans devoir imputer un dessous-de-table sur les frais généraux de l’entreprise. La confiance dans le système sera établie lorsque toutes les parties seront conscientes de leurs droits et devoirs.

L’efficacité opérationnelle de la MRA dépendra du degré de coordination entre les différents départements pour percevoir les impôts, taxes et droits tombant sous leur juridiction. Elle implique la mise en œuvre d’une logistique permettant d’exercer les activités avec un minimum de bureaucratie. Du fait que l’autorité fiscale exerce des pouvoirs considérables ayant un impact certain sur les agents économiques, il est essentiel que la MRA fonctionne dans un modèle d’organisation autre que le modèle bureaucratique du service civil.

Le présent modèle, caractérisé par l’excès de formalisme, la paperasserie tatillonne, l’amateurisme, le refus de prendre des responsabilités , les sinécures et l’obsession de la permanence de l’emploi, empêche toute réflexion stratégique sur les choix de politique et ralentit le processus décisionnel.

C’est là sans doute que les syndicats et l’opposition manquent de perspective. Ils veulent réduire la MRA à sa plus simple expression en faisant d’elle un rassemblement de départements disparates dirigés par les mêmes personnes avec les mêmes conditions et la même mentalité de fonctionnaire. En voulant transposer les rigidités administratives du service civil à la MRA, les syndicats favorisent une culture du travail qui n’est plus acceptable dans une économie qui doit faire concurrence à des pays plus performants pour attirer des investisseurs. Le recrutement du management supérieur de la MRA sur une base contractuelle est logique et conforme aux normes de gestion qui astreignent les chefs de service à des mesures de performance. La MRA a besoin de décideurs dynamiques au lieu de secrétaires permanents atteints de sclérose intellectuelle. L’Etat doit pouvoir disposer de la flexibilité de changer de policy-makers à la tête d’organisations quand ils deviennent incapables de réflexion et d’innovation.

<B>Service clientèle centralisé</B>

La MRA a le potentiel d’être un formidable outil de combat contre la fraude, la corruption et l’économie souterraine si elle adopte les valeurs de bonne gouvernance et les normes de gestion moderne. Sa capacité à ramener à l’ordre les clients délinquants et à traquer ceux qui échappent au filet du fisc dépendra de la synergie entre ses différents départements, de la création d’une base de données intégrée sur la clientèle permettant un échange d’informations ponctuel entre les départements, et de la standardisation des procédures en termes de vulgarisation d’information, de collecte d’impôts et de recouvrement de créances à travers les départements.

Pour faciliter la tâche des investisseurs et entrepreneurs, la MRA peut leur offrir des informations et conseils sous un même toit (one-stop shop) avec un service-clientèle centralisé. Finalement, la MRA peut devenir un centre de réflexion sur la fiscalité pour faire des recherches sur les nouvelles tendances en matière d’imposition fiscale. Le paradigme fiscal évolue en fonction de nouvelles orientations économiques imposées par la mondialisation des marchés. L’île Maurice ne saurait rester en marge de cette évolution.

<B>Prakash Neerohoo

Auditeur fiscal</B>