Recherche de la bonne formule pour la réforme électorale

Le Premier ministre a de nouveau confirmé, hier, le désir du gouvernement de réformer le système électoral. Il soutient, en réponse à Madun Dulloo, qu?il existe une entente entre les partenaires de l?alliance gouvernementale mais qu?aucune formule n?a été arrêtée. Ce dernier voulait savoir si le gouvernement avait, à la lumière du rapport du Select Committee sur la représentation proportionnelle dans notre système électoral, pris la décision d?aller de l?avant avec le projet. Le Premier ministre a affirmé que les deux principaux partenaires de l?alliance gouvernementale sont en discussions et que le gouvernement discutera de ses propositions avec le leader de l?opposition.

Défense de l?intégrité des juges

Malgré l?insistance des députés de l?opposition, le Premier ministre a refusé de communiquer la somme payée aux anciens juges de la Cour suprême dont les services ont été sollicités par l?Etat depuis septembre 2000. ?Chaque nomination a été faite dans la transparence et après consultations. Pour des raisons évidentes je ne considère pas cela approprié de révéler le montant des cachets pour chaque assignation.? Tout en affirmant qu?il faut respecter l?intégrité des ex-juges, il a ajouté que les informations recherchées par le député Chady concernant les ?fees? et les tâches qui leur ont été confiées sont rédigées en ce moment et seront disponibles à la librairie de l?Assemblée. L?interpellation du député Chady a été celle qui a suscité le plus de questions supplémentaires et d?interventions du speaker durant la première partie des travaux.

Pour le député Dulloo, étant donné que les fonds publics sont impliqués, la population a le droit de connaître le montant payé aux ex-juges. ?Pourquoi ne devraient-ils pas eux aussi être redevables au Parlement??

A cela, le Premier ministre a répliqué que toutes les dépenses encourues par les commissions d?enquêtes et les autres travaux dans lesquels étaient engagés les anciens juges sont examinées par l?Audit et le Public Account Committee.

Le chef du gouvernement s?est aussi dit contre le souhait du député Chady de faire appel plutôt à un ?sitting judge? dans le cas d?une commission d?enquête par exemple. Paul Bérenger a fait remarquer que le fait que des rapports des commissions d?enquête donnent lieu à des polémiques peut s?avérer dangereux. ?Je ne souhaite pas qu?un sitting judge soit impliqué dans la controverse publique.?

Depuis septembre 2000, le gouvernement a fait appel à trois anciens chefs juges : Sir Victor Glover, Rajsoomer Lallah et Jocelyn Forget. Robert Ahnee et Abdullah Malleck G. Ahmed, deux ex-juges, ont également été sollicités.

Pas de pénurie de passeports

Les Mauriciens n?ont aucune crainte à avoir concernant les démarches pour l?obtention d?un passeport. Il y en a 11 800 en stock et les autorités en attendent un lot de 50 000. Une commande qui a été passée en janvier. Pour le Premier ministre, avec un tel stock, le Bureau du passeport est à l?abri de toute pénurie jusqu?à décembre. ?La situation est retournée à la normale?, a affirmé Paul Bérenger en réponse à une question du député Sakaram. En outre, le Central Tender Board a déjà donné son accord pour le contrat d?une commande de 250 000 nouveaux passeports selon le nouveau format. Le Premier ministre n?a toutefois pas révélé le nom du fournisseur car, dit-il, le contrat n?a pas encore été signé. Il a précisé que seulement deux soumissionnaires ont été trouvés ?technically compliant?.

Le Premier ministre est catégorique : Il n?y a aucune raison d?introduire une nouvelle législation pour permettre aux observateurs internationaux présents pendant les élections générales d?avoir accès aux bureaux de vote. Il soutient que la communauté internationale reconnaît déjà que les élections chez nous sont ?free and fair?. Il estime donc que la demande du député Baloomoody est inutile et précise que le staff de la Commission électorale et les membres de l?Electoral Supervisory Commission (ESC) sont souvent invités à être des observateurs pour les élections qui se déroulent à l?étranger. Il souligne toutefois que des consultations avec la Commission électorale et l?ESC sont en cours sur la question.

Les fraudeurs remboursent Rs 10 millions à l?Etat

La Police Fiscal Unit n?est pas concernée par la récupération des sommes dues au gouvernement. Cette unité policière opérationnelle depuis mai 2001 doit, par contre, enquêter sur les cas d?évasion fiscale et de fraude qui lui sont référés par les institutions fiscales. Jusqu?ici, elle a enquêté sur 356cas et des enquêtes sont en cours pour 151 autres. Le gouvernement a ainsi pu récupérer la somme de Rs 10 millions.