Des mesures révolutionnaires pour protéger les débiteurs tout en assurant que les institutions financières continuent à prêter aux personnes moins fortunées et aux petites entreprises. Le Protection of Borrowers? Bill apporte des changements de fond dans le système de crédit pour alléger considérablement les misères des débiteurs en difficulté, sans pénaliser les banques.

Le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Rama Sithanen qui présente le projet de loi mercredi prochain à l?Assemblée nationale, a expliqué, hier, les grandes lignes de cette loi. ?C?est un projet de loi complexe et risqué. Dans le passé, il y a eu beaucoup de lobbies pour qu?il n?y ait pas de lois pour protéger les emprunteurs?, affirme-t-il. ?La loi prévoit des changements drastiques pour protéger les débiteurs. Mais ces derniers auront aussi des responsabilités pour que les pauvres et les PME continuent à avoir accès aux crédits. Il nous faut balancer les attentes des deux parties.?

Les saisies de biens immobiliers tels les maisons et les terrains, en cas d?incapacité à rembourser les dettes, deviennent une éventualité très éloignée. Il y aura plusieurs étapes de médiation avant de considérer cette ultime possibilité.

La création d?un bureau de commissaire pour la protection des emprunteurs est un élément central dans la nouvelle configuration. Le commissaire aura le pouvoir d?enquêter sur les allégations d?abus, d?arbitrer les litiges et d?émettre des directives. Il peut intervenir pour faire changer les termes de contrat jugés abusifs et exorbitants.

?Privilégier le jugement plutôt que les règles?

La loi préconise plusieurs mesures de prévention. Les conditions et les modalités des dettes deviennent plus transparentes. Les obligations de toutes les parties en jeu (banques, clients et garants) devront être clairement définies.

La plupart des victimes de la vente à la barre ont, au départ, été pénalisées par manque d?information. Le nouveau système prévoit une meilleure transparence du processus de remboursement. Les agences financières devront informer, chaque six mois, les clients et les garants des montants déjà payés et les balances impayées.

L?opacité favorise les pratiques abusives, notamment au niveau de l?application des sanctions. Avec la nouvelle loi, les pénalités devront frapper uniquement les principaux non payés. Selon le grand argentier, il y a des agences financières qui imposent des pénalités sur la totalité du prêt, y compris les intérêts. Le taux de surcharge ne doit pas dépasser 5 %.

La loi vise à couvrir plusieurs cas de figure. Toutefois, le ministre des Finances indique que le gouvernement a privilégié une approche basée sur le jugement plutôt que sur les règles. ?Nous ne pourrons pas traiter toutes les situations dans le texte de loi. C?est la raison pour laquelle nous avons adopté le modèle britannique qui privilégie le jugement.?

L?Attorney General, Rama Valayden, indique, pour sa part, que le commissaire se penchera sur les cas des victimes de la vente à la barre et décidera de la marche à suivre au cas par cas.

Akilesh ROOPUN

MIEUX COMPRENDRE

?Seul 40 % du salaire pour le paiement des dettes?

● Quelle est la limite pour les prêts prévue dans la loi ?

Un prêt de Rs 2 millions contracté auprès des banques, de la MHC, de la NHDC, de la Mutual Aid, de la DBM, des assurances, de l?Employees Welfare Fund, des compagnies de leasing. Le nouveau mécanisme prévu dans la loi va assurer que seul 40 % du salaire de l?employé devra être dédié au paiement de la dette mensuellement.

Désormais, le débiteur doit, par écrit, informer celui qui octroie les prêts les modalités de ses précédentes dettes obtenues des autres institutions.

● Au cas où un bien est offert en hypothèque, quelles sont les nouvelles procédures ?

La maison familiale ne peut être mise en hypothèque sans le consentement des deux époux. De plus, contrairement à ce qui est prévu actuellement, c?est au créancier de payer les frais d?évaluation au cas où l?emprunt serait inférieur à la valeur de la propriété comme précisé dans l?acte notarié.

● Quelles sont les nouvelles conditions relatives aux relevés de paiement ?

Il sera exigé au créancier d?envoyer à l?emprunteur à la fin de chaque six mois un relevé détaillé sur la solde de la dette, les intérêts, entre autres. Les indications seront en deux temps : l?une au début de la période de six mois et l?autre à la fin. De plus, s?il a eu un retard de paiement de trois mensualités consécutives, le créancier sera obligé d?écrire au débiteur et à son garant immédiatement.

● Il est à plusieurs reprises évoqué dans la loi un accord de crédit ?extortionate?. Dans quel cas ?

Cela peut être considéré comme un contrat abusif quand l?emprunteur est appelé à faire des paiements exorbitants ou quand la transaction est en contravention des conditions générales utilisées pour ce genre de transaction. Pour juger si vraiment l?accord est abusif, les taux d?intérêt du moment seront considérés, les circonstances personnelles de l?emprunteur et la pression subie au moment de l?emprunt? Le contrat doit désormais être lu et expliqué dans un langage simple aux débiteurs.

● Dans quelles conditions le rééchelonnement de la dette sera-t-il permis ?

L?emprunteur peut demander une révision des conditions de sa dette si sa situation financière change en cas de maladie, de perte d?emploi, du décès de l?époux/épouse salarié/e ou autres causes extrêmes. Si le créancier refuse de considérer sa requête, le client peut référer son cas au commissaire pour une médiation.

● Au cas où la médiation échoue ?

Le recours au commissaire est aussi possible pour trouver une alternative à la liquidation des biens hypothéqués pour rembourser les dettes. Dans l?éventualité d?une liquidation inévitable des biens, il incombe au débiteur de vendre sa propriété à la valeur du marché (sous le contrôle du commissaire). S?il ne trouve pas d?acquéreur dans un délai prescrit, le commissaire procédera à une vente selon une formule d?offres cachetées. Si les propositions soumises ne répondent pas aux attentes du commissaire, celui-ci consultera l?évaluateur du gouvernement avant de vendre le bien au soumissionnaire le plus fort.

● S?il se trouve que le contrat est abusif, quelle sont les sanctions prévues ?

Le créancier devra payer des indemnités à celui à qui il a porté préjudice. Les membres de la famille peuvent aussi être indemnisés si le débiteur arrive à prouver que cet abus a également porté préjudice à la famille. C?est le commissaire qui détiendra le pouvoir de demander de telles sanctions. Il est aussi prévu que le montant payé en excès soit remboursé au débiteur.

● Quel sera le pouvoir du commissaire ?

Il pourra rendre nul et non avenu un contrat abusif. Il aura le pouvoir en cas de litige de rééchelonner la dette la responsabilité d?enquêter, et de convoquer les différentes parties en cas de litiges. Tout témoin qui dépose devant le commissaire bénéficiera de la même immunité que celle d?un témoin en cour.

Le créancier a la responsabilité d?informer le commissaire avant d?entamer les procédures pour la saisie des biens. Après enquête le commissaire peut ordonner une suspension temporaire du paiement, rayer ou ?write off? les intérêts.

Jane L.O?NEILL

Boodhoo cible les lacunes de la nouvelle loi

■ Harish Boodhoo se montre partagé sur la présentation du ?Borrowers? Protection Bill?. Il y voit des lacunes même s?il affiche une grande satisfaction sur la suppression des 10 % de commissions payées aux hommes de loi. Il estime que la nouvelle législation aurait dû abolir le ?penalty rate? et le ?compound interest?, en cas de difficulté de paiement.

La raison étant, selon lui, que dans plusieurs situations, le débiteur qui n?arrive pas à payer, se retrouve par la suite avec une ardoise importante à cause de ces taux excessifs. La législation actuelle limite le ?penalty rate? annuel à 5 %. Et il est calculé sur le solde de la dette et non sur le montant total de la somme empruntée.

Boodhoo est d?avis qu?il n?y aurait pas dû avoir de réglementation que pour des prêts n?excédant pas Rs 2 m. ?Le préjudice que subissent les emprunteurs touche tout le monde. Il ne faut pas avoir de barème?, précise-t-il.

La nomination du commissaire qui sera chargé d?étudier et d?enquêter sur des cas litigieux est une autre de ses préoccupations. Ce poste ne doit pas faire l?objet d?une nomination politique, dit-il.

Boodhoo se montre perplexe quant à l?idée de produire un relevé après six mois en provenance du créancier au débiteur. Il est d?avis que le relevé doit être mensuel et qu?il faut s?assurer que le garant soit effectivement alerté pour les non-paiements.

Boodhoo, qui avait à ses côtés le président des victimes de la vente à la barre, Salim Muthy, insiste sur la rétroactivité des pouvoirs du commissaire. Sur ce point, Rama Sithanen a soutenu que le commissaire étudierait les cas qui ont été référés à la Land Fraud Squad de la police. Boodhoo compte avoir d?autres consultations sur ce projet de loi avant sa présentation à l?Assemblée, mercredi prochain. Il souhaite pouvoir expliquer, samedi, les implications de ce projet de loi à l?association des victimes de la vente à la barre.

J.L.-O.