L?opposition se braque. Le consensus affiché à la dernière séance va probablement voler en éclats lorsqu?il sera question d?examiner les amendements constitutionnels qui seront déposés en première lecture mardi.

«Nous devons être très prudents. Ni Jugnauth ni Bérenger ne seront là éternellement. Si demain, il nous arrive d?avoir quelqu?un d?irresponsable au sommet de l?État, en période de crise sociale, tout peut alors se passer. On peut alors assister à un marchandage, à un horse trading susceptible de renverser une majorité obtenue par les urnes. Il nous faut être très prudent avant de modifier les pouvoirs du président. » Arvin Boolell, le Whip de l?opposition, ne passe pas par quatre chemins. Il laisse entendre que l?opposition va voter contre les amendements entérinés vendredi par le conseil des ministres.

The Constitution (Amendment) Bill qui sera présenté en première lecture mardi prévoit des modifications dans quatre articles (28, 38, 57 et 75), ainsi qu?à la cédule concernant le serment que devra prêter le président au moment de prendre ses fonctions.

La modification de l?article 28, qui porte sur le rôle du président et au serment, surprend. Dans une déclaration à l?Assemblée nationale le 26 mars 2002, à propos du rapport de la commission Sachs, le Premier ministre avait, en effet, laissé entendre que le gouvernement ne comptait pas le modifier.

Empêcher des élections

L?article 28 ajoute aux responsabilités du président celles de « uphold and defend the Constitution and ensure that - (i) the institutions of democracy and the rule of law are protected; (ii) the fundemental rights of all are restected; and (iii) the unity of the diverse Mauritian nation is maintained and strengthened ».

Selon l?amendement de l?article 57, le président ne sera plus obligé de dissoudre l?Assemblée nationale, sur simple demande du Premier ministre, s?il considère qu?une autre personne est en mesure de former un gouvernement avec le soutien de la majorité parlementaire.

Un juriste spécialisé en matière constitutionnelle, mais qui préfère conserver l?anonymat, s?interroge lui aussi sur le «timing» de la présentation de ce projet de loi.

« Certains prétendent que l?amendement a pour but d?empêcher des élections générales intempestives, mais la question est de savoir pourquoi at this point in time. J?ai comme impression que cet amendement est à l?opposé de celui apporté en 1991 à l?article 64 (b). Cet article autorise le Premier ministre à avoir recours à la Cour suprême pour annuler la décision du président, si ce dernier a dissous l?Assemblée nationale sans respecter les dispositions de l?article 57. C?est, je pense, l?unique fois où la Constitution permet à la Cour suprême de se prononcer sur une décision présidentielle. »

Au gouvernement, on se contente de rappeler que les amendements qui seront déposés mardi sont du domaine public depuis près de trois ans. « Nous ne faisons que respecter des engagements pris devant l?électorat en septembre 2000. Ils ont été annoncés dans le discours présidentiel avant d?être présentés à la commission Sachs. L?amendement de l?article 57 s?inspire de ce qui se passe en Inde », précise Emmanuel Leung Shing, ministre de la Justice.

Arvin Boolell rejette la comparaison avec la Constitution indienne. «Le président de la Grande péninsule est désigné par un vaste collège électoral et cela n?a rien de comparable avec la façon dont nous choisissons le nôtre.»

À propos de l?amendement de l?article 64 (b), le juriste fait remarquer que cette possibilité de recours à la Cour suprême avait été introduite à un moment où il était question que Paul Bérenger soit désigné président. « Je ne sais si c?était par pure coïncidence, mais toujours est-il qu?on parlait à l?époque de l?éventualité que Paul Bérenger aille au Réduit. » Il estime que la Commission Sachs n?a fait que recommander ce qu?on lui a demandé.

Le texte qui sera déposé mardi prévoit aussi d?amender l?article 38 concernant les procédures de nomination des membres de l?Electoral Supervisory Commission et de l?Electoral Boundaries Commission, de même que l?article 75 qui a trait à la grâce présidentielle exercée sur les conseils de la Commission de pourvoi en grâce.

Ces deux amendements découlent également des recommandations de la Commission Sachs.

Grâce présidentielle

Dorénavant les membres de l?Electoral Boundaries Commission et ceux de l?Electoral Supervisory Commission seront désignés par le président après consultation avec le Premier ministre, le leader de l?opposition et toute autre personne qui, aux yeux du président, sont des leaders de partis représentés à l?Assemblée nationale.

À ce jour, le président nomme les membres de l?Electoral Boundaries Commission sur les conseils du Premier ministre après consultation avec le leader de l?opposition seulement. Les membres de l?Electoral Supervisory Commission sont nommés par le président sur les conseils de la Judicial & Legal Service Commission.

À propos de la grâce présidentielle accordée, sur les conseils de la Commission de pourvoi en grâce, il sera désormais possible au président de demander à la Commission de reconsidérer un dossier, au cas où il ne partagerait par son avis. Toutefois, si la celle-ci maintient sa première décision, le président n?aura pas le choix et devra l?entériner.

Les travaux de la commission Sachs

La commission institué au début de décembre 2001 avec mandat de proposer certains amendements à la Constitution était présidé par le juge Albie Sachs, membre de la Cour constitutionnelle d?Afrique du Sud. Elle avait pour assesseurs B.B. Tandon, commissaire électoral de l?Inde et l?ancien juge Robert Ahnee.Elle a recueilli pas moins de 70 mémoires, tenu une cinquantaine de sessions, trois réunions publiques à Maurice et une à Rodrigues. Elle a présenté ses recommandations au gouvernement à la fin de janvier 2002. le document a été examiné le 15 février par le conseil des ministres et a été rendu public le même jour.

Uteem : Un pas dans la bonne direction

Invité à se prononcer sur la portée de l?amendement apporté aux procédures portant sur la grâce présidentielle, l?ancien président Cassam Uteem considère que « c?est un pas dans la bonne direction. ». Il ajoute qu?il avait personnellement soulevé la question avec les membres de la Commission Sachs à la suite de deux sursis accordés, au début de 2001, à Roshankhan Omarsaïb, un trafiquant de drogue. L?affaire avait fait grand bruit et avait suscité des critiques acerbes contre la présidence. Cassam Uteem avait répliqué qu?il n?avait pas le choix que de suivre l?avis de la Commission de pourvoi en grâce. Il avait le 16 mars 2001 écrit au Premier ministre pour réclamer une révision de l?article 75 de la Constitution.