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Nouvelle motion de Dayal rejetée
Après le premier rejet par la magistrate Beesoondoyal de la demande de Me Yousuf Mohamed, alors avocat de l?ancien commissaire de police, de rayer le procès contre Raj Dayal pour abus de procédure, celle de Me Dev Hurnam réclamant la radiation des charges contre son client a subi le même sort, hier.
Les arguments de Dev Hurnam étaient que l?article 12 (2) de la Commission of Inquiry Act stipule que toute personne qui a déposé devant une commission d?enquête ne peut faire l?objet de poursuites sauf pour le délit de parjure. Me Hurnam argue que le droit de son client à la protection de la loi a été violé. Il a demandé un stay of proceedings.
La magistrate Beesoondoyal a rejeté sa demande se disant satisfaite que les articles 12 (2) et 12 (2) b du Commission of Inquiry Act ont été respectés par le parquet. L?affaire sera reprise le 22 octobre.
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