L?association des propriétaires de campements se dit contrainte à se tourner vers la justice une troisième fois pour régler le litige l?opposant au gouvernement. Elle entend demander, ce matin à la Cour suprême, une révision judiciaire des conditions rattachées au renouvellement des baux sur les Pas géométriques, ainsi que de la classification des dépôts et loyers par zone. Car elle considère ces conditions injustes.

Cette décision a été prise hier au cours d?une assemblée extraordinaire de l?Association of Campement Owners and Users (Acou), tenue à l?auditorium Octave Wiehé, Réduit. Le mot d?ordre a entre-temps été donné aux quelque 1 200 membres : ne payer ni le loyer, ni le dépôt, en attendant le verdict de la cour.

Selon les modalités ratifiées par le Conseil des ministres, le détenteur d?un bail qui choisit de conclure un nouveau contrat devra effectuer un dépôt, variant de Rs 2,5 millions à Rs 5 millions par arpent, en fonction de la zone dans laquelle le terrain se trouve. Le paiement de ce dépôt pourra être étalé, si nécessaire, sur cinq ans, avec intérêts. Quant au prix du bail lui-même, il sera de Rs 125 000 à Rs 250 000 par arpent et par année.

L?Acou, par le biais de son président, l?avoué Jaykar Guja-dhur, s?est déclarée surprise du ?revirement soudain du ministère des Terres?, après l?assurance donnée que les options ne seraient pas proposées avant que le comité technique spécial n?ait fait ses recommandations au gouvernement. Les membres de l?Acou s?étaient réjouis de la décision de l?État pour ce comité technique qui doit revoir toutes les questions concernant le littoral et trouver des solutions justes.

Ils considèrent injuste que des loyers supérieurs à ceux des hôtels 5-étoiles leur soient imposés et que les dépôts, exorbitants disent-ils, ne sont pas demandés aux autres locataires du littoral, ni aux hôtels et autres commerçants. Ils évoquent une politique qui ne favoriserait que ceux avec de gros moyens financiers, excluant la grande majorité des propriétaires de campements.

L?Acou dit constater le refus de dialogue et de consultation pour un consensus équitable. Le comité technique, ne s?étant jamais réuni, n?aura été qu?un leurre. Elle déplore que les options aient été proposées en dépit des engagements pris à l?Assemblée nationale. Le délai de six mois a commencé à courir à compter de la date de la lettre, le 19 mai, alors que le procès sur la constitutionnalité de la loi est toujours en cours, et que beaucoup de membres n?ont pas reçu l?option. Ils soutiennent que certaines conditions des nouveaux baux sont contraires à la loi et que leurs termes sont calqués sur un modèle inadapté.

?Dialogue franc?

L?Acou fait néanmoins ressortir que si les autorités le souhaitent, ?elle est toujours disposée à avoir un dialogue franc et ouvert et reste confiante que des solutions équitables peuvent être trouvées?. Toutefois, estime le député du Parti mauricien social-démocrate, Eric Guimbeau, ?le gouvernement nous pousse encore une fois à la confrontation?.

Cette association avait en effet une première fois contesté la constitutionnalité des dispositions fiscales du Finance Act de 2002. Elle se dit d?avis qu?aucune loi ne justifie la décision de l?État d?augmenter ni le bail, ni la taxe sur les campements et s?élève contre une augmentation du loyer et de la taxe en cas de construction de plus d?un bâtiment sur le site.

L?Acou rappelle que les propriétaires de campements ont, dans les années 50, 60 et 70, aidé à mettre en place les infrastructures des régions côtières pour, entre autres, le développement du tourisme. Cette affaire sera appelée aujourd?hui.

L?Acou a aussi contesté certaines dispositions du Finance Act 2006 concernant les locataires des campements sites sur les Pas géométriques, notamment le zoning préconisé par l?État, et le paiement du dépôt et du loyer annuel. Ce loyer est défini en fonction de la zone où se trouve le campement. Cinq zones ont été identifiées, eu égard à la qualité des plages.

Des négociations étaient, semble-t-il, en cours entre les deux parties. Toutefois, le comité technique mis en place n?aura pas eu l?effet escompté.

L?Acou est représentée par Mes Raymond D?Unienville QC, Guy Ollivry QC, Roger Montocchio QC, Gavin Glover, Maxime Sauzier, Yves Hein, Doger de Spéville, Eric Ribot, Anwar Moollan et Yousuf Aboobaker, Senior Counsel.