● Quelles informations additionnelles le contribuable devra-t-il fournir sur sa fiche d?impôt ?

La nouveauté sera surtout relative à la National Residential Property Tax (NRPT). Si, une première fois, un contribuable remplit la partie sur le revenu et qu?il trouve que ses revenus sont inférieurs à Rs 385 000, il n?a pas à remplir le reste du formulaire destiné à la NRPT.

Pour la comptabilisation de cette taxe, les dividendes (qui ne sont pas taxables) doivent être pris en compte pour calculer les revenus globaux. Les autres revenus qui doivent être inclus sont les intérêts, les profits, les loyers (après avoir déduit les dépenses), les allocations, les heures supplémentaires, les congés maladie, entre autres.

● Y a-t-il d?autres éléments qu?il faut considérer ?

Outre la superficie, l?endroit de la propriété qui sera demandé sur cette fiche, il est important que la période d?occupation de la maison soit précisée.

Nous considérons la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Si une personne a acheté une maison en janvier 2007, elle ne paiera que la moitié du montant à débourser.

Il faut aussi indiquer si c?est un appartement ou une maison. Car, pour la maison, c?est Rs 10 par mètre carré de la superficie du terrain, alors que pour l?appartement, c?est Rs 30 par mètre carré de la surface au sol.

● Un retraité dont les revenus sont supérieurs à Rs 385 000 paye-t-il la NRPT ?

Oui. La NRPT a un seul critère : le seuil de Rs 385 000. La question de dépendants n?intervient pas. En revanche, pour le ?lump sum?, si le contribuable a reçu moins de Rs 1 million l?an dernier, ou après, il n?est pas taxable. sinon, il paiera la différence.

● Petite confusion toujours sur les revenus des couples?

La Mauritius Revenue Authority comptabilise sur une base individuelle, pas sur les revenus combinés des deux. Si le revenu de chaque conjoint dépasse Rs 385 000, la loi prévoit que le paiement se fasse de manière équitable. Chacun paie la moitié du montant aux impôts.

● Que se passe-t-il si un parent a vendu sa maison à sa fille et conserve les droits ?

Le parent paie la NRPT. Seul le propriétaire, qui a des droits sur la résidence, est redevable.

● Quid de ceux qui paient la taxe municipale ?

Si une personne doit payer Rs 3 000 comme NRPT, et qu?elle a l?habitude de payer Rs 1 000 de taxe municipale, elle retiendra cette dernière et ne paiera que Rs 2 000 de taxe résidentielle.

● Cette taxe va-t-elle s?élever à plus de 5 % des revenus ?

Non. Dans n?importe quel cas de figure, le contribuable ne paie que 5 % au maximum de ses revenus. Si une personne qui a des revenus de Rs 400 000 et doit payer la NRPT de Rs 25 000, elle ne paiera que 5 % de Rs 400 000, soit Rs 20 000.

● A quoi sont exposés ceux qui ne remplissent pas leur fiche ou ne paient pas la taxe ?

Un contribuable qui ne remplit pas son formulaire doit payer Rs 2 000 par mois, jusqu?à Rs 20 000. Celui qui ne paie pas la taxe, aura une pénalité de 5 % du montant à payer. Plus les 1 % du montant qui seront cumulés par mois. Dans un autre cas de figure, lorsque la MRA fera son évaluation l?an prochain, si elle réalise qu?il n?y a pas eu de paiement, la pénalité maximale sera de 50 % de la taxe, ajoutée aux deux autres pénalités mentionnées précédemment.