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Mustapha Mosafeer, commissaire des impôts
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Mustapha Mosafeer, commissaire des impôts
A trois jours de la date limite pour la soumission de la feuille d?impôts, quel est votre message aux contribuables ?
N?attendez pas le dernier moment !
Combien de contribuables ont déjà soumis leur déclaration d?impôts ?
On vient à peine de commencer. La majorité des gens attendra le 30 septembre. Nous ne sommes que le 27. Dès qu?il faut payer, les gens sont en retard, c?est normal.
Quelles sont les dispositions prises pour le dernier jour ?
Aujourd?hui exceptionnellement, notre caisse d?Emmanuel Anquetil Building, sera ouverte de 9 à 12 heures. Les district cash offices de Pamplemousses, Flacq, Souillac et Rose-Hill ainsi que les bureaux de la Waste Water Management Authority de Curepipe et du National Pension Fund à Mahébourg, seront ouverts le 29 et le 30 septembre, de 9 h 15 à 12 heures et de 12 h 30 à 14 heures.
A l?Income Tax, des Counter Services aideront les gens à remplir leurs formulaires. Quelque 4 000 personnes ont déjà profité de ce service.
Y a-t-il de nombreux formulaires mal remplis ?
Pas tellement. Un formulaire mal rempli n?est pas un délit sauf, bien sûr, s?il y a tentative de fraude.
Quels sont les risques d?une déclaration en retard ?
Passé le 30 septembre, l?amende est de 2 % par mois. Ceux qui sous le Current Payment System, font leur déclaration après le 30, écoperont de Rs 5 000 d?amende en sus de la surcharge de 2 %. Ils doivent faire leur déclaration même s?ils n?ont rien à payer.
Qui sont chargés de récupérer l?argent des mauvais payeurs?
Nous avons une grande section qui expédie les formulaires, les récupère, effectue la saisie informatique, examine les déclarations et s?occupe du remboursement. Nous avons aussi une section pour le contrôle fiscal, la Corporate Taxation et les enquêtes.
Retrouvez-vous toujours les mauvais payeurs ?
Si un individu n?a pas fait sa déclaration, il écope d?une amende. Le contrôle fiscal est effectué de manière sélective. Nous ne pouvons tout examiner et infliger toutes les amendes en une seule année. Le reste de l?exercice est reporté à l?année suivante. Personne n?y échappe : le contrôle fiscal est continu.
Est-ce à dire que les moyens vous manquent ?
Non, mais je préfère ne pas entrer dans ces détails.
Quelles sont les conditions pour être exempté d?impôts ?
Tout dépend du calcul. Nous avons les déductions personnelles qu?il faut soustraire du montant des revenus. Si le résultat est égal ou inférieur à zéro, il n?y a rien à payer.
Combien de formulaires ont été expédiés cette année ?
Environ 225 000 individuels et 25 000 aux entreprises.
Combien retournent au bureau de l?impôt ?
Tout dépend. Les salariés percevant plus de Rs 400 000 par an doivent obligatoirement remplir leur feuille d?impôt, même s?ils n?ont rien à payer. Ceux percevant moins de Rs 400 000 n?ont pas à retourner leur formulaire, s?ils n?ont rien à payer, sauf s?ils doivent être remboursés.
Quels sont les délais de remboursement ?
Trois mois à compter de la date de soumission du formulaire. Passé ce délai, nous devons payer des intérêts. Mais nous avons toujours respecté les délais. Depuis l?an passé, nous demandons aux contribuables de communiquer un numéro de compte bancaire pour faciliter le remboursement.
Quels sont les changements apportés cette année ?
Auparavant, la déduction pour un parent handicapé était de Rs 50 000. La notion de parent a été redéfinie. Désormais il faut être lié par le sang à un parent handicapé. La définition est plus restrictive.
Est-il vrai qu?il faut maintenant payer l?impôt même si ce montant est de Rs 250 ou moins ?
Oui, mais nous agirons de manière souple. Par exemple, nous ne ferons pas payer l?impôt si le montant dû est de Rs 10.
Quelle est votre estimation des recettes fiscales pour 2003 ?
Les prévisions sont de Rs 4 625 millions, incluant et individus et compagnies.
Propos recueillis par Sonia Serra
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