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Motion dans l?affaire Dayal : la décision en décembre
31 octobre 2004, 20:00
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Motion dans l?affaire Dayal : la décision en décembre
La cour intermédiaire se prononcera, le 3 décembre prochain, sur la motion de Me Dev Hurnam dans l?affaire Dayal. L?avocat avait demandé que l?affaire soit référée en Cour suprême. Il avait estimé que les droits de son client à la protection de la loi ont été lésés. L?ancien commissaire de police et le chef inspecteur Jugdish Bhagoonath sont accusés de faux témoignage devant la commission Sik Yuen sur les contrats pour l?achat d?éthylomètres et du portail en fer forgé pour les Casernes centrales.
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