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Me Mohamed : ?L?ICAC n?est pas habilitée à enquêter sur mon client?

30 juillet 2003, 20:00

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L?Independent Commission against Corruption (ICAC) a outrepassé ses pouvoirs. Elle n?est pas habilitée à enquêter sur l?ancien ministre du Logement et des Terres, Mookhesswur Choonee. C?est ce qu?a déclaré hier matin Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, avocat de l?ancien ministre, devant le magistrat Anil Kumar Ujoodha.

L?ancien ministre du Logement, qui a comparu au tribunal hier, est accusé provisoirement d?avoir pris un pot-de-vin et de complicité pour commettre un acte illégal. La motion de Me Yousuf Mohamed réclamant la radiation de l?acte d?accusation provisoire contre son client n?a pu être débattue. La représentante du Parquet, Me Vedana Gavaloo a réclamé un renvoi car, a-t-elle expliqué au magistrat, ce n?est que mardi qu?elle a été mise en présence de ce dossier.

Me Mohamed a souligné qu?il a présenté sa motion le 15 juillet et a avancé deux raisons pour la soutenir. L?arrestation de son client n?a pas obtenu l?approbation préalable du commissaire de police et l?enquête n?a révélé aucun délit contre lui. Une troisième raison, selon lui, est que l?ICAC n?est pas habilitée à enquêter sur les délits imputés à son client.

Faire preuve de respect

Me Mohamed insiste que la commission anticorruption a outrepassé ses pouvoirs et a agi ultra vires en arrêtant l?ancien ministre du Logement. ?L?arrestation de mon client est illégale.? Me Gavaloo indique alors qu?elle vient de prendre connaissance de la troisième raison évoquée par la défense pour soutenir sa motion et réitère sa demande pour un renvoi.

Me Mohamed fait ressortir qu?il a adressé une lettre à l?ICAC le 10 juillet et, qu?à ce jour, il n?a reçu aucune réponse. ?Vous pouvez imaginer ma surprise d?appendre que le dossier de cette affaire a atterri sur le bureau de la représentante du Parquet mardi. It is very bad for the country and for ICAC.? La commission doit faire preuve de respect à l?égard du tribunal, a argué Me Mohamed.

L?ICAC doit prendre en considération le statut du suspect qui a été illégalement arrêté et détenu, a-t-il poursuivi. ?Il a dû soumettre sa démission comme ministre. We can?t keep his fate pending.? Le magistrat a répliqué : ?Who is to be blamed ? I don?t think it is ICAC.? Les débats sur la motion de Me Mohamed ont été fixés au 7 août.

Arrêté le 24 janvier 2003, Mookhesswur Choonee a été libéré après avoir fourni une caution de Rs 200 000 et une reconnaissance de dette de Rs 2 millions. Dans une déclaration à la presse après sa sortie du tribunal, l?ancien ministre du Logement a dénoncé le manque de professionnalisme de l?ICAC. Arborant son sourire proverbial, Mookeshwur Choonee a confié qu?il est toujours politicien.

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