Le litige opposant le Senior Puisne Judge (SPJ) Bernard Sik Yuen au chef juge Ariranga Pillay prend une nouvelle dimension. L?avoué Sivakumaren Mardemootoo a, dans un contre-affidavit, réfuté les allégations d?irrégularités et de vices de procédure faites par le SPJ Sik Yuen.

Ce bras de fer concerne un jugement rendu par le chef juge et le juge Asraf Caunhye donnant gain de cause à Mardaymootoo Ramdoo, Thikambarren Ramdoo et Manogaren Poullay Sawmynaden dans le cadre de l?affaire Dayal. Ces derniers ont réclamé une judicial review contestant les commentaires défavorables de la Commission Sik Yuen à leur encontre. Le juge Sik Yuen et ses deux assesseurs contestent le verdict du chef juge et du juge Asraf Caunhye donnant gain de cause à ces trois personnes.

Me Mardemootoo affirme que c?est une pratique courante dans la profession légale que les hommes de loi de deux parties expriment le désir de voir le ou les juges en Chambre dans le but de ?narrow down issues ? avant qu?un procès ne soit entendu en cour.

Dans d?autres cas, le ou les juges invitent les hommes de loi à les rencontrer dans leurs bureaux pour trouver une solution en vue d?économiser du temps, dans l?intérêt de la justice.

Dans le présent cas, dit-il, les hommes de loi sont parvenus à un accord ?that disposes of the matter, the case is settled there and then, in Chambers and the settlement is recorded?.

C?est également la pratique, ajoute-t-il, quand un procès est réglé en Chambre, que le greffier enregistre l?accord. En l?absence de ce dernier, le juge ordonne qu?il soit informé de ce qui s?est passé. Me Mardemootoo indique que dans ce présent cas, les hommes de loi des deux parties ont accepté ?to such course of action, either expressly or by conduct and are necessarily aware of the outcome of the case?.

Selon l?avoué, cette pratique est en conformité avec l?article 10 (9) de la Constitution. Il est également une pratique de la Cour suprême quand il y a un jugement ?by consent? que le verdict ne soit pas ?assigned any SCJ number ?.

Me Mardemootoo estime que les explications que Me Feroza Moolna, Principal State Attorney, a données au juge Sik Yuen peuvent induire en erreur. Selon lui, les allégations contenues dans l?affidavit du juge ne sont en fait pas correctes car elles ont causé et continuent à causer ?undue prejudice?.

Aucune objection

L?avoué explique en détail la chaîne des événements concernant la demande de la judicial review de ses clients jusqu?au verdict final rendu le 7 octobre 2003. Il déclare que ces derniers ont juré quatre affidavits qui ont été produits en cour et communiqués au State Law Office.

Selon Me Mardemootoo, les trois affidavits ont été agrafés ensemble, ce qui a donné l?impression au greffier qu?il s?agissait d?un seul document. Cela explique, dit-il, la confusion du greffier.

Manogaren Poulay Sawmynaden a également juré un contre-affidavit au nom de Mardaymootoo Ramdoo et Thikambarren Ramdoo. Il déclare avoir été informé que l?avocat du juge Sik Yuen et de ses deux assesseurs n?a jamais objecté à ce que cette affaire soit entendue dans le bureau du chef juge.