On entend parler, ces jours-ci, d?une crise constitutionnelle. Mais peut-on parler de crise quand le président de la République agit dans son droit en passant outre aux recommandations du Premier ministre pour la nomination des membres de la Public Service Commission et de la Disciplined Forces Service Commission ? D?autant que le gouvernement n?a pas donné d?indication qu?il allait contester ces nominations. Si le président est en train d?utiliser les pouvoirs que lui a sciemment donnés le législateur, il n?y aurait pas lieu de s?inquiéter. Qu?en est-il au juste ?

L?article 88 (5) de la Constitution donne au Président le pouvoir de nommer les membres de la PSC et de la DFSC en consultation avec le Premier ministre (PM) et le leader de l?opposition. Ce qui a été fait. D?aucuns pourraient arguer que le President n?a pas vraiment ?consulté? le PM. Mais l?article 64 (5) (a) souligne que le fait de savoir si oui ou non le president a consulté ?shall not be called in question by any court of law?. Comme l?explique l?ancien juge de la Cour suprême, Robert Ahnee, à un confrère, ?on doit accepter as a matter of law que le president a consulté?.

Approuver sans discuter

Qu?est-ce que ?consulter?? Pour les légistes, la meilleure explication du terme ?in consultation with? se trouve dans un jugement du Privy Council de 1965, le Mayor and Corporation of Port-Louis V. Attorney General. Il explique que celui qui nomme a l?obligation et la responsabilité de consulter seulement. Mais, ajoutent les Law Lords, cela ne doit pas être ? une simple formalité?.

Dans les faits, est-ce que la consultation entre le Premier ministre et le président a été traitée comme une simple formalité ? Tout le monde répondrait probablement par l?affirmative à cette question. Mais la contestation d?une décision du président dans l?exercice de ses fonctions n?est pas permise d?après l?article 64(5) de la Constitution.

Que le president ait décidé de passer outre les recommandations du Premier ministre est légal. ?Quand le president est tenu d?agir en consultation avec toute personne ou autorité dans l?exercice de ses fonctions, autre que le cabinet, il n?est pas tenu d?exercer cette fonction d?après l?avis de cette personne ou autorité?, dit l?article 64(4) de la Constitution.

Alors, pourquoi le débat ? Peut-être parce que dans ce cas précis, le président a décidé d?ignorer totalement et unilatéralement les propositions du Premier ministre. S?interrogeant sur son droit à agir de la sorte, Robert Ahnee déclarait, dimanche, que la décision mériterait d?être tranchée par un full bench de la Cour suprême. Mais si une décision du President dans l?exercice de ses fonctions ne saurait être questionnée devant une cour de justice, comment faire pour aller en cour ?

L?ancien Attorney General (AG) Razack Peeroo apporte un éclaircissement. ?L?Attorney General peut demander un avis à la cour sans pour autant contester quoi que ce soit. Car seule la Cour suprême est habilitée à interpréter la Constitution et elle peut statuer. Cet avis serait un peu comme ceux qu?ils ont en Grande Bretagne, où l?Attorney General demande souvent à la cour de statuer. Et les ?jugements déclaratoires? sont connus comme le Attorney General reference 1, 2, 3 etc.?

L?AG, explique Me Peeroo, peut par exemple, demander à la cour de statuer si la ?communication? entre le President et le Premier ministre peut être qualifiée de consultation. Et jusqu?à quel degré le President, même s?il n?est pas tenu de prendre l?avis du Premier ministre en considération, outrepasser ses recommandations.

Tout dépend de l?intention du législateur. Le président est-il censé n?être là que pour approuver sans discussion ? Oui, dit Robert Ahnee. Puisque la Constitution prévoit qu?il ?shall act in accordance with the advice of the cabinet?. Est-ce cela l?esprit de la loi ? Que le president n?ait qu?un rôle honorifique et que s?il refuse de faire ce qu?il doit faire ? donner son assentiment aux textes de loi,? court-il le risque d?être révoqué ?

?Pouvoirs ajoutés?

Les choses ne sont pas aussi simples. Pourquoi, sinon, lui aurait-on donné des pouvoirs comme celui de dissoudre l?Assemblée nationale, pourquoi aurait-on fait une distinction entre les termes constitutionnels comme ?on the advice of? ? où le president doit exécuter, que cela lui plaise ou non ? et ?in consultation with? où il agit selon son propre jugement ? Et que fait-on, encore, des cas où il est le seul à pouvoir convoquer, comme l?Appointments Committee de l?Icac ?

?Mais les intentions du législateur sont devenues floues avec tous ces amendements qu?il y a eu depuis. Certains pouvoirs ont été ajoutés pour satisfaire certaines personnes?, répond un légiste qui réfute l?argument selon lequel le president est là pour agir comme chien de garde, pour permettre les ?checks and balances?. Le président peut demander au Premier ministre de soumettre une policy decision au cabinet par exemple (article 64 (3)). Il peut demander au cabinet de reconsidérer une décision. Il peut renvoyer un texte de loi au Parlement avec ses amendements (que celui-ci n?est pas tenu de prendre encompte.)

Autre point sur lequel la Constitution est très claire : ?The Prime minister shall keep the President fully informed concerning the general conduct of the government and shall furnish the President with such information as he may request.? (article 65 de la Constitution).

On n?a pas ce genre d?égards pour celui qui n?est là que pour acquiescer à tout? ?Les questions constitutionnelles sont traitées avec égard. Le president est quand même le chef de l?Etat. C?est comme la Reine d?Angleterre?, dit un homme de loi. Il explique que la monarchie en Angleterre n?a pas de pouvoir malgré le fait que la Reine demeure le Head of State et qu?elle ?a le choix entre donner ou refuser son assentiment à un texte de loi. Mais même si légalement elle peut le refuser, la convention veut qu?elle ne le fasse jamais. Et il n?y a même pas de règle écrite pour cela, l?Angleterre n?ayant pas de Constitution écrite. Les règles sont quand même respectées.?

Alors, quel est l?esprit de la loi dont parlent les légistes qui se sont prononcés sur le sujet ? Il semble y avoir consensus. ?To act in accordance with the advice of the cabinet.? ?C?est pour cela que seul le Premier ministre nomme le président et que cette décision n?est pas sujette à débat?, répond-on de part et d?autre. Conclusion ? Retour à la case départ?