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L?ICAC propose une loi pour contrer l?enrichissement non-justifié
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L?ICAC propose une loi pour contrer l?enrichissement non-justifié
Faut-il faire de l?enrichissement inexpliqué un délit punissable par la loi ? La direction de l?Independent Commission against Corruption (ICAC) pense que oui.
Anil Kumar Ujoodha, le directeur général de la commission anti-corruption, a soumis une proposition en ce sens. «J?ai officiellement proposé l?introduction d?une loi de cette envergure. J?ai moi-même abordé la question au cours des différents ateliers de travail auxquels j?ai participé. Je souhaite que cette loi ait une portée plus élargie et qu?elle ne s?applique pas qu?aux fonctionnaires. Dans le cas des autres citoyens par exemple, on pourrait envisager une procédure au civil pour la saisie des biens de la personne. Cette procédure est connue comme la civil assets forfeiture».
Dans l?état actuel des choses, la police mauricienne et l?ICAC ne peuvent inculper une personne qui serait dans l?incapacité de justifier une augmentation substantielle de ses biens. Bien que la loi cadre mauricienne contre la corruption a été calquée sur le modèle hongkongais, il semble qu?aucune provision n?a été faite jusqu?ici à Maurice pour faire de l?enrichissement inexpliqué un délit.
Or, à Hong Kong, les dispositions légales prévoient de lourdes sanctions. Soit une peine de dix ans de prison et une amende d?un million de dollars pour ceux trouvés coupables. L?article 10 du Prevention of bribery ordinance de ce pays punit tout officier de la fonction publique qui dispose de biens contrastant avec sa situation professionnelle ? passée ou présente.
Vivre au-dessus de ses moyens</B>
A Maurice, la loi (la Declaration of assets act de 1991) impose pourtant à un certain nombre de personnes de déclarer leurs avoirs. A titre d?exemple les parlementaires mauriciens doivent, dans un délai de 15 jours à compter de leur nomination, déclarer à la commission anti-corruption leurs avoirs aussi bien que ceux de leurs épouses et de leurs enfants et petits-enfants. Cette règle s?applique aussi aux conseillers municipaux.
Pour ce faire, ces personnes doivent jurer un affidavit en Cour suprême, faisant état de tout bien en leur possession ? actions, voiture, bateau entre autres. Ils doivent spécifier la manière dont ils ont acquis ces biens. Ils doivent également déclarer leurs intérêts dans les sociétés ou tout partenariat dans lequel ils sont impliqués.
Il en va de même pour les officiers de la Mauritius Revenue Authority : ces derniers doivent en outre déclarer leurs avoirs au département interne de cet organisme. Une condition à laquelle les officiers de la Financial Intelligence Unit doivent aussi se plier.
A la MRA on explique qu?il y a eu des cas de personnes qui semblaient vivre au-dessus de leurs moyens. «Nous avons les moyens de vérifier si tel est le cas. Par exemple on peut vérifier auprès des agences de ventes de voitures comment un individu a acheté ses voitures. Et s?il n?arrive pas à fournir des explications, on réfère l?affaire à l?ICAC». Mais en l?absence de preuves de corruption ou de blanchiment d?argent, aucune poursuite ne peut être envisagée par la commission anti-corruption. D?ou la nécessité d?introduire une législation appropriée, comme c?est le cas à Hong Kong.
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