Nouveau revers juridique pour l?Independent Commission against Corruption (Icac) dans un des épisodes de la saga du détournement des placements du National Pension Fund (NPF) à la Mauritius Commercial Bank (MCB)

Le senior puisne judge, Bernard Sik Yuen, a, dans un jugement rendu hier, rejeté la demande de l?Icac qui voulait avoir accès, entre autres, aux rapports d?inspection de la Banque de Maurice à la MCB et au fameux rapport de Ntan Advisory Corporate.

Il estime effectivement que la requête de la commission ?appear more like a fishing expedition than anything else?. Il avance aussi comme raison que la demande de l?Icac a été faite ?ex parte derrière le dos de la MCB?.

C?est en juin 2005 que l?Icac entre une action en cour pour réclamer, entre autres, des copies des rapports d?inspection de la Banque centrale à la MCB pour les cinq dernières années, le procès-verbal d?une réunion entre le régulateur et la MCB, le 26 mars 2004, et tout autre rapport ? comprenez le rapport Ntan ? ayant trait à des inspections effectuées à la MCB, les conclusions de ces documents et les actions prises.

Le juge a, dans un premier temps, rejeté cette sollicitation de l?Icac. Il a demandé à la Banque centrale de prendre position par rapport à la démarche de la commission. Des affidavits ont été échangés.

La Banque de Maurice fait tout d?abord ressortir que l?Icac n?a pas jugé utile d?inclure la MCB comme une partie dans sa demande, alors que cette dernière est la principale concernée. Le juge estime effectivement qu?aucune raison ne justifie cet oubli, d?autant qu?il n?y avait pas de risque que les documents demandés soient détruits ou trafiqués.

De plus, l?Icac a le pouvoir de demander ces documents auprès de la MCB elle-même, en faisant une requête devant un juge en chambre et en justifiant sa démarche selon les paramètres établis dans le Banking Act 2004 pour ce genre de demande.

Par ailleurs, l?Icac admet avoir démarré son enquête sur le détournement des fonds du NPF à la suite d?un communiqué sur cette affaire publié par la MCB le 15 février 2003, soit au lendemain de la découverte de la fraude.

Le Prevention of Corruption Act (Poca) autorise effectivement l?Icac à démarrer une enquête ?on its own initiative? en relation avec des délits de corruption. Toutefois, le Poca dresse une liste de 14 délits liés à la corruption et aucun de ces délits n?est mentionné dans le communiqué de la MCB sur le détournement de fonds.

?Le conseil légal de l?Icac n?a pas été capable d?indiquer comment on pouvait établir un lien entre le contenu du communiqué, qui ne mentionne aucun délit de corruption, et les 14 délits possibles de corruption identifiés sous le Poca?, écrit Bernard Sik Yuen.

Le conseil légal de la Banque centrale argue lui que l?initiative de l?Icac d?enquêter sur cette affaire était injustifiée par rapport aux devoirs statutaires de la commission.

Interactions entre régulateurs autorisées

L?Icac répond qu?elle a reçu, le 15 février 2003, une communication officielle de la Financial Intelligence Unit (FIU) concernant cinq compagnies nommées par la MCB dans le cadre de la même affaire. Ce qui, sous le Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (Fiamla) l?autorisait à enquêter. Mais le juge précise qu?à la suite d?une communication de la FIU, l?Icac est autorisée à enquêter ?sur tout ce qui touche au blanchiment d?argent ou autre transaction suspecte qui lui a été référée par la FIU.?

La Fiamla autorise des interactions entre les organismes de supervision et de régulation. Par exemple, si la Banque de Maurice ou la Financial Services Commission (FSC) obtient une information concernant un possible blanchiment ou des transactions douteuses, elles doivent passer l?information à la FIU.

De même, le Bank of Mauritius Act prévoit des échanges d?informations, sous le sceau de la confidentialité, entre la Banque centrale et la FSC. ?Mais il est bon de noter que dans les deux situations précitées, l?Icac ne figure pas parmi les institutions nommées qui sont statutairement autorisées à échanger des informations?, poursuit le senior puisne judge.

Par ailleurs, même si la commission a agi à la suite d?une communication de la FIU, la Banque de Maurice avance que la demande de l?Icac devait être rejetée à cause du long délai entre la réception de l?information de la FIU et la démarche légale pour accéder aux dossiers de la Banque centrale. La communication officielle de la FIU à l?Icac date du 15 février 2003 et la demande d?accéder aux dossiers d?inspection de la Banque centrale date de juin 2005, soit 27 mois plus tard.

L?Icac plaide l?intérêt public pour avoir accès à ces dossiers d?inspection. Il y a des cas où ce principe peut s?appliquer, concède le juge Sik Yuen, qui cite plusieurs précédents. ?Mais c?est à l?Icac de démontrer que le cas présent correspond à des situations similaires.?

Pour toutes ces raisons, il rejette la demande de l?Icac, qui, ?comme l?a dit l?avocat de la Banque centrale, ressemble davantage à une fishing expedition?.