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L?Icac demande l?annulation du procès Guness
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L?Icac demande l?annulation du procès Guness
Dans une motion présentée mardi, Me Sultan Sohawon, avoué de l?Independent Commission against Corruption (Icac), demande que le procès intenté par le député Ajay Guness à sa cliente soit rayé.
L?affaire a été appelée devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Me Rehana Mungly-Gulbul. En raison de la motion, Me Vasant Rao Lutchmaya, qui représente le député Guness, a demandé un délai pour faire connaître sa décision.
Me Sohawon a soutenu que la cour ne peut entretenir le procès du député Gunness. Il a expliqué que le 4 décembre 2006, le juge Bushan Domah avait émis un ordre d?injonction intérimaire, interdisant à l?Icac de procéder à l?arrestation du député tant que l?enquête n?était pas bouclée.
Cette enquête avait pour origine des allégations relatives à des travaux de rénovation entrepris au bureau du ministère dont Ajay Guness avait la charge avant les élections de juillet 2006. L?Icac et la Major Crimes Investigation Team voulaient arrêter le député, ce qui avait provoqué la décision d?Ajay Guness de loger l?affaire contre l?Icac le 1er décembre 2006.
Dans sa demande, le député Guness avait indiqué que les instructions données pour l?arrêter étaient illégales, d?autant plus qu?il n?avait pas eu l?opportunité de s?expliquer. Il a retenu les services de Me Ivan Collendavelloo et de Me Désiré Basset, tous deux Senior Counsels.
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