La décision est fort attendue. La Cour suprême s?est finalement prononcée sur la question. L?Independent Commission against Corruption (Icac) détient bien des pouvoirs d?arrestation. C?est ce qu?ont statué hier le chef juge Ariranga Pillay et le Senior Puisne Judge par intérim Keshoe Parsad Matadeen.

Les juges ont rejeté l?appel interjeté par Donald Ha Yeung qui contestait la décision du juge Eddy Balancy selon laquelle l?arrestation de l?économiste et sa détention par l?Icac étaient tout à fait légales.

Donald Ha Yeung a été arrêté par le surintendant Chandradeo Hurrychurn et ses hommes le 3 mars 2003 dans le cadre de l?enquête sur l?affaire de détournement des fonds du NPF à la MCB.

Se prononçant sur les pouvoirs du surintendant, la Cour suprême estime que ce dernier est bien l?officier désigné par le commissaire de police pour procéder à l?arrestation de Donald Ha Yeung.

Le SP Hurrychurn, constate la cour, a été posté, en compagnie d?autres officiers juniors par le commissaire de police auprès de l?Independent Commission against Corruption (Icac). Leurs services y ont été requis pour combattre la fraude et la corruption en vertu du Prevention of Corruption Act 2002.

Le SP Hurrychurn a aussi été nommé directeur par interim de la Corruption and Investigation Division de la commission en vertu de l?article 29 de la PCA.

Il n?y a aucun doute, réaffirment les juges d?appel : le SP Hurrychurn est toujours soumis aux ordres du commissaire selon l?article 6 du Police Act. Toutefois, étant posté à l?Icac comme directeur des investigations suppléant, il est également redevable envers cet organisme duquel il reçoit des directives. Il n?y a rien d?anormal dans cette affaire, estiment les juges.

Pouvoirs conservés

Demeurant un officier du département de la police, le SP Hurrychurn reste sous le contrôle disciplinaire de la Disciplined Forces Service Commission, établie selon l?article 91 de la Constitution.

Les juges considèrent donc que le SP Hurrychurn, qui reste avant tout un officier de police, conserve tous ses pouvoirs d?arrestation, de détention et de loger des accusations provisoires en cour. Le contraire aurait été étonnant, expliquent les juges.

S?il est considéré normal que des officiers juniors affectés à l?Icac et travaillant sous la supervision du SP Hurrychurn préservent tous leurs pouvoirs d?officiers de police, selon le Police Act; il aurait été aberrant de décréter que ?the former forfeits such powers simply because he is also the acting Director.?

Les juges ont fait le parallèle entre les policiers affectés à l?Icac et leurs collègues postés au Serious Fraud Office de Grande-Bretagne et du pays de Galles, ou d?Australie. Tous ces officiers détiennent les mêmes pouvoirs, rappellent-ils.

Toutefois, les juges d?appel ne partagent pas l?avis du juge Balancy sur la nécessité pour l?Assemblée nationale de se prononcer de manière claire sur les pouvoirs d?arrestation de la commission anticorruption.

Les officiers de police postés à l?Icac détiennent bien des pouvoirs d?arrestation, concluent les juges qui rejettent par conséquence les 13 points d?appel formulés par Donald Ha Yeung.

L?Icac était représentée par Me Iqbal Maghooa, Acting Assitant Parliamentary Counsel, et Me Dhananjay Ramful.Donald Ha Yeung était défendu par Me Antoine Domingue et Me Pravind Nathoo, avoué.