Un jugement qui fera jurisprudence : Dwarkanathsing Jeetun, condamné à vie pour meurtre en février 1986, a été libéré hier par le Full Bench de la Cour suprême. Il a passé 20 ans en prison.

Le jugement prononcé par le chef juge Ariranga Pillay et les juges Premila Balgobin et Saheeda Peeroo fait clairement comprendre que la prison à vie équivaut à 20 ans de servitude pénale.

Il est donc normal que d?autres prisonniers dans la même situation soient remis en liberté, explique Me Glover, avocat de Dwarkanathsing Jeetun. ?Je suis très content pour mon client qui est un homme libre, mais je ne sais pas si le parquet va faire appel au Conseil privé du jugement du Full Bench de la Cour suprême.?

Le jugement Jeetun devient une plateforme pour un duel à distance entre le chef juge Ariranga Pillay et le Senior Puisne Judge (SPJ), Bernard Sik Yuen. Dans un jugement rendu dans l?affaire Boucherville en février 2006, le SPJ et le juge Caunhye ont insisté qu?une ?condamnation à vie veut dire à vie? .

Prenant le contre-pied du verdict du chef juge en 2002, qui donnait gain de cause à Jeetun qui avait demandé que sa peine soit réduite de 30 à 20 ans de prison, le SPJ et le juge Caunhye avaient considéré ce jugement comme?erroné en droit? et une ?erreur judiciaire?.

En 2002, Me Glover présente une motion en Cour suprême pour contester la date de libération de Jeetun. Il met en cause le Directeur des poursuites publiques (DPP), le commissaire des prisons, le commissaire de police et l?Attorney General.

?Erreur judiciaire?

A l?appel de l?affaire, l?Etat se fait représenter par le DPP qui n?objecte pas. Le chef juge émet un ordre en faveur de Jeetun en expliquant que sa peine était de 20 et non de 30 ans et qu?il devait être libéré le 13 février 2006 .

Se fondant sur la décision du chef juge prise en 2002, Roger de Boucherville, condamné pour assassinat, présente une motion réclamant que sa peine soit réduite à 20 ans de prison. Mais il est débouté par le SPJ et le juge Caunhye.

Fort de ce jugement, le parquet dépose une motion réclamant que l?ordre émis par le chef juge soit suspendu en attendant l?issue de cette affaire. C?est le Full Bench de la Cour suprême qui entend la motion du Parquet.

Dans sa réplique, le chef juge estime que le verdict dans l?affaire Boucherville est une?une erreur judiciaire? au détriment de Jeetun et d?autres prisonniers.

?We consider that describing the Jeetun order as a monumental ?erreur judiciaire? was infelicitous and inappropriate, to say the least?, écrivent les juges. Ils estiment que Jeetun est injustment privé de sa liberté depuis le 13 février 2006 et que la motion du parquet constitue un abus de procédure.

Pour eux, il est approprié dans ces circonstances de considérer que tous les détenus qui purgent une peine d?emprisonnement à vie soient considérés comme ayant écopé d?une peine de 20 ans de prison.