La détention prolongée du notaire Vinay Deelchand n?est ni illégale ou déraisonnable. Toute décision sur sa remise en liberté, conditionnelle ou pas, revient aux cours de districts. Fort de ces analyses, le juge Paul Lam Shang Leen a rejeté cette semaine la motion d?habeas corpus logée le 9 juillet, en faveur du premier suspect dans l?affaire qui a pris son nom.

Le notaire a été arrêté le 28 mars 2004. Il est provisoirement accusé de trafic de drogue. Suite aux aveux de son bras droit, Antoine Chetty, neuf autres charges ont été logées contre lui.

Cette motion a pour objectif d?exiger qu?une personne soit présentée en cour pour que cette instance puisse juger si sa détention est illégale ou non. Le juge affirme que l?habeas corpus n?est pas une alternative à une motion de remise en liberté.

Il estime que les aveux d?un complice ne sont pas irrecevables comme tels. «Je ne suis pas prêt à spéculer sur les intentions futures de la poursuite quand le procès démarrera car elle dispose de multiples possibilités.»

Dans la demande d?habeas corpus, il n?est pas du devoir du juge de fouiller dans l?origine des preuves disponibles contre le notaire. Un tel exercice, selon Paul Lam Shang Leen, a sa raison d?être pour une motion de remise en liberté conditionnelle.

<B>OFFENSES SÉRIEUSES</B>

La raison principale motivant la demande d?un habeas corpus est que le procès contre Vinay Deelchand ne débutera pas «dans un délai raisonnable» et, donc, sa détention prolongée serait illégale. Cet argument, souligne le juge, ne tient pas la route dans la mesure où ce sont des magistrats qui ont ordonné son emprisonnement continu. Sa remise en liberté conditionnelle ou sans condition aurait dû être débattue au niveau des cours de districts. Ce sont elles qui décident de la prolongation de sa détention préventive.

Vinay Deelchand, souligne le juge, est accusé d?offenses sérieuses, impliquant d?autres protagonistes. L?enquête serait certainement plus longue et complexe, estime-t-il en prenant en considération le nombre d?accusations provisoires, 11 au total. «His pre-trial detention so far is some four and a half months now, which cannot be said to be unreasonable in the circumstances, in the view of the number of provisionally charges levelled against him». Le juge ajoute que si un procès n?est pas entendu dans un délai raisonnable, ce n?est pas une raison pour arrêter la poursuite.

Il n?est pas du même avis que l?homme de loi de Vinay Deelchand qui souhaite une approche plus tolérante de la cour sur la libération du suspect, indépendamment du fait que la procédure n?ait pas été suivie. «La motion démontre un manque d?analyse convenable des principes légaux d?une demande d?habeas corpus».

<B>Deux suspects remis en liberté</B>

Fortune diverse pour trois des suspects en détention dans l?affaire Deelchand. Alors que deux ont été libérés conditionnellement (Dharmanaden Sambon et Mahendra Choonea), le troisième, Moonsamy Mooraghen, est toujours derrière les barreaux. Le Parquet a objecté à sa remise en liberté conditionnelle.

Pourtant, hier matin, le magistrat Datta Panday a accédé à la motion de Me Hervé Lassémillante, avocat de Moonsamy Mooraghen. En effet, le magistrat estime, dans son jugement, que les accusations contre le partenaire d?affaires de Vinay Deelchand sont similaires à celles logées contre Dev Hurnam. Or, ce dernier a été libéré. Datta Panday estime donc qu?il ne peut en décider autrement. Mais ensuite, les Senior State Counsels Carole Green-Jokhoo et Maneesh Gobin ont fait appel en Cour suprême. Dharmanaden Sambon a été relâché mercredi, après avoir fourni deux cautions de Rs 50 000 et une reconnaissance de dette de Rs 100 000. Même conditions de liberté pour Mahendra Choonea. Ils devront se présenter au poste de police entre 5 heures et 8 heures chaque samedi.