Les contribuables pourraient avoir à passer à la caisse pour financer les campagnes électorales. Les premiers contours du Public Funding of Political Parties? Bill se dessinent. Le comité parlementaire présidé par le ministre de la Justice, Emmanuel Leung Shing, soumet aujourd?hui ses recommandations au speaker, Dev Ramnah.

Aucun montant n?a jusqu?ici été fixé pour le fonds, qui sera utilisé pour le financement des partis politiques. Le comité suggère qu?un candidat qui obtient 20 % des suffrages ait droit à un remboursement de 10 % de ses dépenses. De même les partis, doivent obtenir 10 % des suffrages pour avoir droit à un remboursement partiel de leurs dépenses.

Emmanuel Leung Shing et ses huit membres sont d?avis que le seuil des dépenses devrait désormais passer à Rs 1 million. Actuellement, tout candidat à une élection au sein d?un parti est autorisé à dépenser Rs 150 000, s?il a des colistiers dans la circonscription. S?il est indépendant ou l?unique candidat de son parti dans la circonscription, il a droit à des dépenses de Rs 250 000.

Le rôle du secteur public

Le rapport Sachs avait préparé une ébauche du Public Funding of Political Parties? Bill. Pour lui, ce fonds, qui devrait être géré par l?Electoral Supervisory Commission, servirait au financement des partis politiques en se basant sur le nombre de candidats élus au Parlement, sur le pourcentage de votes obtenus par leurs candidats et sur le nombre de femmes siégeant à l?Assemblée nationale.

Albie Sachs était aussi d?avis que cet argent aille aux candidats élus et à des candidats non élus à condition qu?ils aient obtenu 15 % des votes dans leur circonscription. Il avait souhaité qu?une somme d?argent soit offerte avant les élections aux partis ayant aligné 20 femmes sur 60 candidats.

Le comité s?est appesanti sur le rôle du secteur privé dans son rapport. Le secteur privé a fait comprendre qu?il est disposé, à déclarer son financement. Toutefois, des compagnies privées ne souhaitent financer que les partis qui adhèrent aux mêmes principes et à la même philosophie qu?elles. On a évoqué à un moment un ?fonds commun ? géré par la commission électorale. Mais le secteur privé a refusé d?y participer car il dit qu?il ne pourra choisir le parti qu?il veut financer.

Les recommandations d?Emmanuel Leung Shing et de son équipe visent aussi à muscler la commission électorale. Le comité souhaite lui donner des pouvoirs accrus pour qu?elle soit un véritable ?chien de garde ? des élections et des abus. La commission devra passer à la loupe les dépenses et les dons, allouer les temps d?antenne, entre autres.

Le comité parlementaire s?est inspiré du modèle suédois, le premier pays à avoir passé une telle législation en 1966. Quelques principes de cette législation sont : le financement va aux partis qui ont une réalité électorale; le financement est proportionnel à la force parlementaire des partis; le fonds n?a aucun contrôle sur la comptabilité des partis.

Le comité parlementaire s?est aussi basé sur les travaux de l?International Institute for Democracy and Electoral Assistance, relatifs à la question. Ce comité, institué en avril 2002, comprenait les ministres Pradeep Jeeha, Sushil Kushiram, Joe Lesjongard et les députés Soudesh Roopun, Nicolas Von Mally, Arvin Boolell et Xavier-Luc Duval.