Construction, destruction, reconstruction? La Cour suprême a tranché en faveur de Vacances-Plus Ltée dans un imbroglio impliquant cette compagnie, l?Etat et le ministère du Logement et des Terres. Ce dernier avait décidé de résilier le bail de Vacances-Plus sur un terrain d?une superficie 1, 6883 arpent faisant partie des pas géométriques à Palmar. Cela, parce qu?il a estimé que le terrain était resté sans développement. Ce qu?a contesté Vacances-Plus.

Un ordre interlocutoire a, en outre, été émis lundi par le juge Bushan Domah siégeant en référé, statuant que les défendeurs n?ont pas le droit de disposer dudit terrain en attendant que le Main Case institué par la direction de Vacances-Plus soit entendu et déterminé. Le juge estime, en effet, que le ministère a exercé ses pouvoirs arbitrairement.

Vacances-Plus opère depuis 15 ans dans le secteur de l?hôtellerie et possède 12 bungalows. En 2002, la direction de cette compagnie négocie avec le ministère du Logement pour l?obtention d?un terrain à bail d?une superficie de 6 à 20 arpents pour redévelopper son hôtel. Son objectif : rehausser le statut de son petit hôtel à un niveau international, en le dotant des infrastructures nécessaires et en proposant diverses activités. Elle commence ensuite la démolition des bâtiments existants dans le cadre de son nouveau projet.

En mars 2003, le ministère du Logement l?informe qu?il n?y a pas de terre disponible pour son projet de développement. Et il avise la compagnie, en novembre 2003, qu?elle n?a pas complété les phases originales de son projet soumis en 1988. C?est pour cela, poursuit-il, qu?il va reprendre posession du terain mis à la disposition de la compagnie, celle-ci n?ayant pas développé ledit terrain.

Manière arbitraire et cavalière

Pour le juge, le ministère s?est trompé et a cru que les bâtiments démolis étaient une partie du terrain qui n?a pas été développée. ?Even as the right hand was threatening a partial repossession, the left hand, through the Ministry of Tourism, was writing to the applicant, in March 2004, requesting the letter to submit a new proposal for the land leased.? L?Etat devait alors, au milieu de cette situation confuse, faire servir une mise en demeure à Vacances-Plus, l?informant qu?il allait résilier son bail.

Mais la compagnie soutient que les défendeurs sont de mauvaise foi et affirme que son plan initial a été completé. Ces derniers répliquent que la plaignante n?a pas développé le site en conformité avec les plans soumis initialement dans les années 1980, dans le cadre de ce bail qui prévoit qu?elle va construire un hôtel de 40 lits.

Le juge s?est dit choqué de la manière arbitraire et cavalière avec laquelle les défendeurs ont usé de leurs pouvoirs en vertu de l?engagement du bail. Il invite le ministère de la Fonction publique à organiser un refresher course à l?intention de tous ceux concernés par le decision-making process de cette affaire, pour une formation de base sur les principes élementaires de la loi administrative et la procédure. Cela afin qu?ils puissent opérer sous un ?rule of law worthy of a public service working?.

Dans une démocratie constitutionnelle moderne, c?est une chose d?avoir le pouvoir et une autre de l?exercer en conformité avec les principes généraux de la loi, observe le juge. Il a donné gain de cause à Vacances-Plus, représentée par Me Nandraj Patten, interdisant à l?Etat de résilier son bail.