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Les règlements du constat à l’amiable déroutent
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Les règlements du constat à l’amiable déroutent
Saviez-vous que l’absence de craie jaune dans votre voiture n’est pas un délit ? Et pourtant il ressort que certains ont été pris en contravention ! En fait, le Road Traffic (Amendment) Act n’en fait pas mention. Vingt jours après l’application du constat à l’amiable, les techniciens du ministère des Infrastructures publiques et du Transport intérieur notent des incohérences dans les règlements.
Selon un haut responsable de ce ministère, les autorités concernées ont déjà été informées la semaine dernière de ces lacunes. Visiblement, l’information n’a pas circulé. Hier encore, un motard de la police prenait en contravention ceux qui n’avaient pas de craie dans leur voiture. Interrogé, il a expliqué que ses supérieurs l’ont simplement averti qu’un moratoire de deux semaines, à partir du 1er août, a été accordé à ceux qui ne se sont pas encore procurés de craie jaune.
Devant ce cafouillage, les règlements relatifs au constat à l’amiable seront envoyés au State Law Office pour des amendements nécessaires. Le Road Trafic (Amendment ) Act stipule qu’il y a délit lorsqu’un automobiliste n’a pas son permis de conduire sur lui, sa vignette d’assurance sur son pare-brise et le formulaire de constat à l’amiable. Mais à aucun moment il ne mentionne que l’absence de craie jaune est passible d’une amende de la police et de trois mois d’emprisonnement. Pour les autres délits, le contrevenant est passible d’une amende de Rs 5 000 et de trois mois d’emprisonnement.
Les techniciens du ministère des Infrastructures publiques et du Transport intérieur ont aussi noté qu’aucun règlement ne fait mention du type de feutre et de craie jaune qui doivent être utilisés.
Entre-temps, ce qui est certain c’est que cela risque de prendre au moins deux mois avant que les nouveaux règlements relatifs à la craie jaune soient appliqués.
Le constat à l’amiable a été introduit pour éviter autant que possible la présence de policiers sur le lieu de l’accident. Il s’agit d’éviter de provoquer des obstructions au trafic routier.
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