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Les paris illégaux décryptés?

6 juillet 2006, 20:00

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● Qu?est-ce qu?un pari illégal ?

Le terme pari illégal fait référence, d?une manière générale, aux paris engagés hors du cadre légal. La législation dont il s?agit, le ?Gaming Act?, règlemente les paris sur les courses de chevaux, le football (comme par exemple les pools Littlewoods) et la loterie nationale. Cette législation sert également de cadre légal pour les casinos et les maisons de jeux.

Ainsi, les paris engagés sur les élections et qui font presque partie du folklore local, de même que ceux, actuellement, sur la Coupe du monde de football, sont illégaux.

Pour exercer dans la légalité, les bookmakers doivent détenir une licence. Mais cette autorisation ne suffit pas, des règles doivent être respectées. L?affaire de paris illégaux dans lequel un ministre serait impliqué concerne un bookmaker en règle. Mais il lui est reproché d?avoir organisé des paris à credit.

● Pourquoi ne peut-on pas parier à credit ?

Parce que les transactions à crédit ne laissent pas de traces, surtout si l?intention première est l?évasion fiscale. Les bookmakers sont tenus, en vertu de la loi, de conserver un relevé de toutes leurs activités sur une période d?au moins cinq ans. Cette obligation leur est faite pour les besoins des impôts. Le jeu (casinos ou paris) étant une activité lucrative, l?enjeu est important. L?absence de prescription (limitation dans le temps) quant à une action en justice engagée par la Revenue Authority pour récupérer la taxe due est bien la preuve de la gravité de ce genre d?affaire.

● Quand il y a pari à crédit, qui est mis en cause : le bookmaker seul ou le parieur aussi ?

En principe, les deux sont concernés. Le ?Gaming Act? dit : ?(?) toute personne qui omet de payer une taxe due sous cette législation commet un délit.? Le délit est plus grave encore s?il y a une tentative délibérée d?évasion fiscale ? comme dans le cas où le parieur et le bookmaker décideraient, de connivence, de jouer à crédit pour ne pas laisser de traces. La législation parle ?d?intention de duper? et concerne toute personne qui a connaissance d?une quelconque activité illégale ? soit ses propres activités, soit celles d?un autre ? et qui agirait d?une manière à éviter la taxe.

● Que risquent ces personnes ?

Ce délit est passible d?une amende ne dépassant pas Rs 100 000 et d?une peine d?emprisonnement ne dépassant pas cinq ans. Pour le premier délit ? omission de payer la taxe, sans intention délibérée d?évasion fiscale ? le coupable devra payer au moins le double de la somme qu?il aurait dû payer. Cette amende ne pourra toutefois pas être supérieure au triple de la somme.

● Un mineur peut-il parier ?

Absolument pas. Au cas où les autorités apprendraient une telle transaction, celle-ci serait déclarée nulle.

● Beaucoup de paris se font dans l?illégalité. Pourquoi ?

La police affirme qu?il est difficile de savoir où se passent ces paris illégaux. Le fléau serait d?ailleurs si répandu que bien des gens ne savent pas quand un pari est illégal. Les journaux font souvent état de paris sur diverses activités ? paris illégaux - sans que quiconque ne bronche.

Propos recueillis par Deepa BHOOKHUN

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