● <B>Pourquoi changer les règles sur l?investissement? </B>

La nouvelle loi élimine plusieurs contraintes auxquelles les opérateurs devaient faire face pour démarrer un business ou pour développer leurs entreprises existantes. Principalement ceux des micros et des petites et moyennes entreprises (PME) qui devaient franchir de nombreux obstacles relatifs à la régulation, entre autres.

Certains entrepreneurs devraient attendre six mois, voire un an et parfois deux, avant d?obtenir les permis nécessaires au démarrage ou au développement d?une activité.

A titre d?exemple, quelqu?un qui voulait monter une petite entreprise d?assemblage de fleurs artificielles, doit obtenir plusieurs autorisations, des ministères de la Santé, de l?Environnement, du département des services à incendie? Plusieurs permis demandés n?étaient pas nécessaires dans la mesure où il ne s?agissait pas d?une activité polluante ni de transgresser la moralité publique.

Les conditions imposées étaient si rigides que démarrer une entreprise relevait presque d?un parcours du combattant.

● <B>Que va changer la nouvelle loi ? </B>

Les directives du ministère de la Santé, du ministère de l?Environnement, des services d?incendie et des collectivités locales seront plus claires et l?opérateur sera tenu de les respecter. Dans le cas d?une personne qui souhaite ouvrir un petit restaurant, il faudra toujours obtenir un certificat médical du ministère de la Santé. Le restaurant devra toujours être équipé d?extincteurs, conformément aux dispositions légales.

Toutefois, les vérifications ne se feront qu?après le démarrage de l?entreprise. L?entrepreneur n?aura qu?à se faire inscrire au Registrar of Companies. Celui-ci devra dorénavant informer tous les pouvoirs publics concernés (ministères de la Santé, de l?Environnement et des services d?incendie) de l?entrée en opération souhaitée d?une nouvelle entreprise et de la nature de ses activités.

Ces institutions effectueront les contrôles en temps et lieu. Mais l?opérateur ne devra pas attendre ces vérifications avant de démarrer son business, s?il satisfait aux directives en question.

● <B>Qu?en est-il des permis délivrés par les collectivités locales? </B>

Pour ceux-là, les exigences du Building Act et du Planning Act doivent être respectées. Ces directives réglementent, entre autres, les espaces de stationnement devant l?entreprise, les normes du bâtiment, le bruit causé par les opérations et le niveau de pollution découlant des activités du business.

Les anciens permis de développement et de construction (development et building permits) sont maintenant intégrés en un seul permis, le building and land use (BLU).

Les collectivités locales n?attendront plus les autorisations des ministères de la Santé, de l?Environnement ou des sapeurs-pompiers pour délivrer ses permis. Il importe toutefois que l?entrepreneur ait respecté les dispositions du Building Act et du Planning Act.

Le BLU sera délivré dans un délai de trois jours si la collectivité locale est satisfaite que le Building Act et le Planning Act ont été respectés.

● <B>Où trouver ces directives ? </B>

Elles seront publiées sur les sites Web du Board of investment et de la Small enterprises and development authority (SEHDA). Cette dernière aura un rôle de vulgarisateur auprès des micro-entreprises et des PME en ce qui concerne ces directives.

L?agence de soutien conseillera les petits opérateurs sur ces guidelines et fera la liaison avec les différentes institutions (Santé, Environnement, Fire Services?) pour s?assurer qu?ils ont bien compris les directives.

● <B> Quelles sont les autres facilités prévues sous le ?Business Facilitation Act??</B>

Le Registrar of companies aura un rôle d?interface avec plusieurs agences publiques, tels le bureau de l?impôt, le bureau de la taxe à valeur ajoutée, le département des douanes et le fonds national de pension.

L?entrepreneur n?aura pas à se faire enregistrer auprès de ces différents services avant de lancer son activité. Le Registrar of companies s?en chargera et relaiera l?information.

Les trade licences sont abolies et sont remplacées par un tarif unique. Le regroupement des activités économiques est grandement allégé. Celles-ci seront répertoriées sous trois grandes catégories, les activités commerciales, les activités industrielles et celles des services.

Aucun nouveau permis ne sera nécessaire au cas où un entrepreneur déciderait de changer de business pour une activité du même groupe (cluster).