Judiciaire

Statu quo?

« Pas question de modifier la hiérarchie au niveau du judiciaire avant la présentation d?un texte portant sur la mise en application des recommandations de Lord Mackay et d?Albie Sachs sur la création d?une cour d?appel distincte de la Cour suprême. » C?est du moins ce qu?un observateur proche de l?hôtel du gouvernement a laissé entendre en fin de semaine.

Le projet de loi est à l?étude et devrait atterrir à l?Assemblée nationale à la rentrée.

Le chef juge Ariranga Pillay et le Senior Puisne Judge avaient défrayé la chronique début octobre à la suite d?un verdict rendu par la Cour suprême dans le cadre d?une Judicial Review réclamée par trois personnes incriminées dans le rapport de la commission d?enquête présidée par Bernard Sik Yuen, qui s?était penché sur les contrats alloués par la police sous le mandat de Raj Dayal.

La Cour, composée du chef juge et du juge Asraf Caunhye, avait blanchi les trois pétitionnaires. Bernard Sik Yuen et ses deux assesseurs, Couldip Basant Lala et L. N. Ramtohul, contestent ce verdict et veulent faire appel au Conseil privé.