Les candidats aux élections générales sont dans l?obligation légale de déclarer, sur leurs formulaires d?inscription (nomination papers), la communauté à laquelle ils appartiennent. Au cas contraire, les returning officers devront déclarer invalide leur inscription.

C?est ce qu?a décidé hier le full bench de la Cour suprême, composé du chef juge Ariranga Pillay et des juges Keshoe Parsad Matadeen et Paul Lam Shang Leen.

Ce jugement renverse la décision du juge Eddy Balancy qui avait donné gain de cause aux 11 membres du parti Rezistans ek Alternativ, dans le cadre des élections générales du 3 juillet. Ceux-ci avaient refusé de spécifier leur communauté le jour du dépôt de candidatures.

Dans son verdict rendu le 12 juin, le juge Balancy avait ordonné aux returning officers d?inclure les noms des 11 membres de ce parti sur la liste de candidats aux législatives. Il avait statué qu?ils n?étaient pas obligés de déclarer leur communauté.

A la suite de la décision du juge Balancy, l?Electoral Supervisory Commission a invité la Cour suprême à émettre des directives. Elles devaient indiquer la manière dont la commission doit appliquer les dispositions du paragraphe 3 du First Schedule à un candidat qui refuse de déclarer sa communauté.

Le paragraphe 3 stipule qu?un candidat doit déclarer la communauté à laquelle il appartient. Il doit inclure sur le formulaire d?inscription qu?il est soit hindou, musulman, sino-mauricien ou de la po-pulation générale.

<B>?Un rôle important?</B>

Les juges expliquent que la dé-claration de la communauté est au c?ur du système de best loser. Elle fait partie intégrante du First Schedule pour l?allocation de huit sièges de députés additionnels dans le but d?assurer une représentation juste et adéquate de ces quatre groupes au Parlement.

Même si un candidat indépendant n?a pas réclamé un des huit sièges, s?il est élu, son appartenance joue un rôle important dans la désignation des best losers. Pour déterminer à quelle communauté un siège doit être alloué, il est essentiel de connaître le nombre des personnes de ce groupe qui ont été élues, estiment les juges.

En l?absence d?une déclaration de la communauté d?un candidat élu en indépendant ou qui appartient à un parti ?the whole exercise will be stultified, thereby rendering nugatory the allocation of the eight additional seats?.

Les juges expliquent que si un candidat éligible à l?un des huit sièges additionnels ne veut pas accepter le système de best loser, il peut toujours le refuser. Mais il doit déclarer sa communauté sur le formulaire d?inscription comme l?exige la loi.

L?Electoral Supervisory Commission était représentée par sir Hamid Moollan QC et Me Kader Rajah, senior attorney. Le parti Rezistans ek Alternativ était représenté par Mes Rex Stephen et José Moirt.

RÉACTION

<B>Me José Moirt : ?Ce n?est pas un jugement en appel?</B>

■ L?avocat de ?Rezistans ek Alternativ?, Me José Moirt, a expliqué hier que le jugement de la Cour suprême ?n?est pas un jugement en appel contre celui du juge Balancy?. Il précise que l?Electoral Supervisory Commission (ESC) avait entré une action en Cour suprême pour statuer sur un point précis : qu?en serait-il si quelqu?un est éligible pour être ?best loser? et qu?il n?aurait pas déclaré son appartenance ethnique lors du dépôt de candidatures ? ?C?est en abordant la question au passage que la Cour suprême a statué que le juge Balancy a décidé à tort. Dorénavant, la déclaration de l?appartenance ethnique sera considérée comme une formalité légale?, déclare l?homme de loi. En statuant sur la question, ?le jugement de la Cour suprême a renversé celui du juge Balancy?. Il va étudier le jugement pour décider de la marche à suivre.

Egalement interrogés, trois membres de ?Rezistans ek Alternativ?, Ashok Subron, Roody Muneeah et Georges Legallant, ont affirmé ne pas être en mesure de commenter le jugement de la Cour suprême, n?étant pas en présence du document.