● Qu?est-ce une inculpation ?

Une personne est inculpée quand la police dépose une accusation provisoire ou formelle contre elle. Idéalement cela doit se faire après qu?une enquête policière a été complétée et lorsque la police a des raisons (preuves) de croire que la personne est impliquée d?une manière ou d?une autre. Mais souvent ,au cours de l?enquête, la police peut décider d?arrêter une personne et de l?inculper pour s?assurer qu?elle ne s?enfuie pas.

● Beaucoup de personnes sont inculpées alors que ?l?enquête policière est toujours en cours.? Est-ce normal ?

Les avis divergent sur la marche ?correcte? à suivre. D?après certains hommes de loi plus portés sur les droits de l?homme, ce n?est certainement pas normal même si cette pratique de garder quelqu?un en prison alors qu?une enquête à son sujet n?est pas terminée est courante à Maurice. Cette pratique, d?après des hommes de loi, enfreint le principe de la présomption d?innocence et bafoue les droits fondamentaux de l?individu.

● Quand une personne doit-elle être arrêtée ?

Encore une fois, idéalement à la fin d?une enquête, quand la police détient suffisamment de preuves que la personne est impliquée dans un délit. Le dossier de la police doit être assez accablant puisque c?est ce même dossier que la poursuite utilisera en cour pour confondre le suspect. Si le dossier de la police est faible et ne peut tenir en cour, le parquet perdra son procès, la personne sera relâchée mais aura en même temps subi d?énormes préjudices. Le temps précieux de la cour aura aussi été gaspillé.

● Pourquoi n?y a-t-il pas de ?set rules? en ce qui concerne l?arrestation ?

Parce que c?est à la discrétion de la police et que tout dépend de la nature de l?affaire en question. Certains cas sont plus sensibles, d?autres plus urgents.

● Est-ce cela qui donne l?impression que des gens sont traités différemment ?

C?est ce qui a probablement donné lieu au terme ?justice à deux vitesses?. Cette appellation n?est cependant pas appropriée. Ce n?est pas la justice ? qui est administrée par les juges et les magistrats ? qui est à deux vitesses, mais bien la façon dont la police traite une enquête. Une décision est prise sur la base d?un dossier préparé par la police et le parquet en tenant compte des preuves. C?est à la discrétion de la police d?interpeller, d?arrêter, d?inculper et d?objecter ou d?agréer à une demande de remise en liberté conditionnelle. C?est là selon de nombreux légistes que le bât blesse.

● Selon quels critères la police décide-t-elle de traiter les suspects différemment ?

Il n?y a aucun critère légalement justifiable. Mais dans la pratique à Maurice, les ?notables? sont traités avec plus d?égards. Ils peuvent aussi se permettre de payer les meilleurs avocats alors que les ?petites gens? sont parfois traités de manière dégradante. Les médias sont normalement plus alertés aussi quand il s?agit d?un notable. Il arrive ainsi que la misère des petites gens, elle, passe inaperçue de même que les violations de leurs droits fondamentaux.

● Est-ce un principe de droit que les gens importants doivent être traités avec plus d?égards ?

Cela va à l?encontre du principe selon lequel tout le monde est égal devant la loi. Mais certains hommes de loi sont d?avis que le droit exige des magistrats qu?ils prennent en considération les éléments ayant trait à la personnalité de l?individu. Ce que cela peut vouloir dire est sujet à interprétation. D?autres légistes pensent le contraire.

● On dit souvent qu?on ne peut arrêter les gens sur des ?mere allegations?. Est-ce vrai ?

Tout à fait. Mais la pratique ? douteuse ? à Maurice est qu?on arrête la personne du moment où il y a une allégation. L?on se souvient de l?affaire Chetty, où, sur la base de ses ?confessions?, de nombreuses personnes ont été arrêtées et inculpées avant même la fin de l?enquête policière dans l?affaire. Mais on a tendance à entendre les politiciens se prononcer sur cet aspect de la pratique policière que lorsqu?un des leurs est directement affecté. Si l?on arrêtait tout le monde dès qu?une personne fait des allégations, personne ne serait épargné.

● Mais que fait-on quand il y a des allégations ?

On enquête très discrètement comme cela se fait dans d?autre pays pour ne pas porter atteinte à la réputation de la personne.

● Comment traiter un suspect ?

L?opinion publique peine à faire la distinction entre un coupable et un suspect. La loi suprême du pays ? la Constitution ? affirme que toute personne est présumée innocente tant qu?une cour de justice ne l?a pas décrétée coupable. Or, même quand des personnes sont interpellées par la police (une interpellation n?est pas une arrestation) pour fournir des informations en tant que témoin, l?opinion s?imagine que cette personne est impliquée dans un délit et est donc coupable.

Même ceux qui sont on remand en prison pendant deux ou trois ans sont présumés innocents. Ceux qui sont amenés en cour menottés et dont la remise en liberté est contestée par la police sont aussi présumés innocents tant qu?ils n?ont pas été décrétés coupables par la justice. C?est pourquoi la loi réglementant la liberté conditionnelle dit que la remise en liberté doit être la norme et la détention continue l?exception.

● N?est-ce pas dangereux ?

C?est à la police de faire de sorte que ceux qui sont coupables soient traduits au plus vite devant une cour de justice. Pour ce faire, elle doit être efficiente et ne pas commettre de gaffes. C?est la raison pour laquelle le gouvernement propose l?introduction du système de juge d?instruction pour aider la police à pallier ses lacunes.