Le Registrar General avait réclamé Rs 172 500 comme Land Transfer Tax au directeur de Ramlagun Electronics Centre et Rs 445 400 à la société Loljeeh pour des frais enregistrement d?un terrain. Il a obtenu gain de cause en Cour suprême.

En janvier 2003, le receiver-manager de Ramlagun Electronics Centre avait vendu une propriété d?une superficie de 56 toises appartenant à Ramlagun et située à la rue Lord Kitchner à Port-Louis, pour la somme de Rs 900 000 à la société Khemlall Loljeeh. Le Registrar General avait alors émis une notice en vertu de l?article 28b de la Land Duties Taxes Act concernant cette vente pour réclamer des sommes additionnelles de Rs 172 500 et Rs 445 400 à Ramlagun et Loljeeh respectivement.

Les réclamations étaient basées sur la valeur estimée à Rs 4,2 millions pour le terrain et à Rs 76 999 pour le bâtiment. Ramlagun et Loljeeh avaient fait appel au Assessment Review Committee qui a évalué la propriété à Rs 1760 000.

Le chef juge suppléant Bernard Sik Yuen et le juge Bushan Domah ont considéré que la vente effectuée par le receiver-manager était une ?forced sale? car il n?en était pas le propriétaire. Les juges ont donc rejeté les deux appels. Ainsi Ramlagun et Loljeeh ont été ordonnés à payer les sommes exigées par le Registrar General.