Le chef juge par intérim Bernard Sik Yuen a, mercredi, rayé en référé le procès logé par l?Independent commission against corruption (Icac) contre la Mauritius Commercial Bank (MCB). La commission voulait des renseignements concernant les dossiers de certaines compagnies à la banque.

A l?appel de l?affaire, Me Sultan Sohawon, avoué de la commission, a réclamé au juge un renvoi afin de pouvoir répondre au contre-affidavit produit par la MCB. Chose que l?Icac n?a pu accomplir ?compte tenu des récents événements ayant trait au Prevention of Corruption Act?.

Me Eric Ribot et Me Thierry Koenig, avoué, qui représentent la MCB, ont objecté à cette demande, arguant que le contre-affidavit de la MCB a été produit depuis longtemps. Me Ribot a alors présenté une motion pour que l?affaire soit rayée. Le juge a accédé à sa requête tout en statuant que l?Icac est libre d?initier un nouveau procès.

Cette affaire remonte au 17 juin 2005. Dans un affidavit juré par Pawankular Goodoory, enquêteur, la commission anti-corruption, réclame un ordre de la cour pour avoir l?autorisation de consulter les dossiers disponibles à la MCB. Ils sont ceux de Magarian Company Limited, Handsome Investment Ltd, Sea Rock Paradise Ltd, Direct Properties, Ocean Villa Ltd, Angel Beach Ressorts Ltd, Mauribeach Travel and Tours Ltd et Quartet Development Authority.

Répondant à l?affidavit de l?Icac, Edwin Marion, un manager de la MCB, objecte à cette démarche. Une des principales raisons évoquées par la MCB, c?est que l?Icac n?a pas respecté les dispositions du règlement de la Cour suprême ayant trait aux affaires entendues en référé.

?De mauvaise foi?

Elle explique que la demande de la commission est mal fondée en droit étant donné que l?article 64 (9) et 10 du Banking Act 2004 ne s?applique pas dans ce cas présent.

La MCB considère que l?Icac n?a pas mis en cause ses clients concernés par le scandale financier des fonds détournés du National Pensions Fund (NPF). Elle ajoute qu?il y a eu ?inordinate delay? dans la demande et des ?inexcusable laches? de la part de la commission.

Edwin Marion considère que la demande de l?Icac a été faite de mauvaise foi et ?qu?elle n?est pas venue avec des clean hands?. Pour lui, la commission n?a pas juridiction dans cette affaire, donc pas de ?proper locus standi?, et la demande vise à contraindre la banque à révéler des preuves qui seront ensuite utilisées contre elle.

Edwin Marion rappelle que l?affidavit, soutenant cette demande, a été juré par l?Icac le 17 juin 2005 et servi à la MCB le 29 juin. Il souligne que depuis le 14 février 2003, la MCB répète ?in no uncertain terms that it is the monies belonging to the MCB which had been fraudulently misappropriated and siphoned off? par Robert Lesage et non pas les fonds du NPF et du National Savings Fund (NSF). Il ajoute que la MCB a rappelé, à plusieurs reprises et preuves à l?appui, que la fraude a été commise à son détriment.

La banque trouve outrageante de la part de l?Icac de venir dire dans son affidavit ?such twisted, distorted, unfaithful, wrong and false averments that the MCB issued a press communiqué to the effect that huge sums of money from the NPF and NSF kept at its place of business have been defrauded?. Selon Edwin Marion, l?Icac s?est engagée dans une croisade et dans une ?fishing expedition? contre la MCB.

Concernant le rapport Kroll auquel l?Icac fait référence, la MCB dit ?n?être au courant d?aucun document public?. Elle soutient que ce n?était ?qu?un petit rapport interne confirmant que Robert Lesage était responsable de la fraude commise?. Quant au rapport Moody, la MCB affirme que ce dernier n?est pas un préposé de la banque et qu?elle n?est au courant d?aucun rapport portant son nom.

Pour la MCB, en voulant obtenir un ordre lui sommant de révéler des informations, l?Icac est en train de violer les droits fondamentaux de l?institution bancaire en vertu des articles 3 et 10 de la Constitution.