LA CONSTITUTION est ?claire et sans ambiguïté? sur l?illégalité du critère religieux pour l?admission dans les collèges catholiques.

C?est l?une des principales conclusions contenues dans le jugement des Law Lords du Conseil privé dans l?affaire Suttyhudeo Tengur contre le diocèse de Port-Louis.

Hier, le jugement motivé, dans lequel les Lords expliquent pourquoi ils ont rejeté le 17 décembre dernier l?appel du jugement de la Cour suprême décrétant le critère religieux illégal, a été rendu public.

Les juges d?appel ont examiné de près les clauses 3, 14 et 16 de la Constitution qui étaient au c?ur des débats à Londres. Les deux premières clauses étaient invoquées par les avocats de l?Eglise pour sa défense.

Pour les Lords, les clauses 3 et 14 (1) sont complémentaires. La première établit dans les termes généraux ?les droits fondamentaux et les libertés de l?individu?. La seconde détaille les conditions dans lesquelles ces droits, notamment celui de fonder et de maintenir des écoles, peuvent être garantis.

Les juges mettent l?accent sur une disposition de la clause 14 qui prévoit qu?un groupe particulier peut fonder et gérer des écoles selon ses propres critères, à condition qu?il le fasse ?à ses propres frais?. Cela implique, pour les Lords, qu?une telle école ne peut bénéficier de fonds publics. L?expression ?at its own expense?, qui revient à plusieurs reprises dans le jugement, à toute sa valeur aux yeux des juges. Elle ne peut être ?discarded as surplusage?.

Le droit constitutionnel d?établir des écoles n?entraîne pas automatiquement un financement obligatoire par l?Etat, selon le jugement. Ainsi, ce ?droit est limité? et s?applique seulement aux écoles qui sont fondées et maintenues sans nécessiter des fonds publics. Pour toutes ces raisons, les juges estiment que le recours aux clauses 3 et 14 par l?Eglise n?est pas valide.

Pour les juges britanniques, la cour suprême mauricienne avait raison de considérer comme ?essentially irrelevant to the issue before it? ce point de la défense.

Les juges ont ensuite abordé les arguments de Suttyhudeo Tengur par rapport à l?article 16 de la Constitution. Celui-ci garantit la protection contre la discrimination. Les juges qualifient de ?crucial? l?argument avancé par Suttyhudeo Tengur selon lequel des fonds publics ont été utilisés pour maintenir le système de critère religieux. D?ailleurs, ils font ressortir que ?la plainte de ce dernier n?est pas dirigée contre l?Eglise mais contre l?Etat?.

L?article 16(2) de la Constitution considère qu?il y a discrimination illégale seulement quand celle-ci est exercée par un officier détenant un poste public ou travaillant au nom d?un organisme public.

Or, comme les collèges catholiques reçoivent des fonds à travers la Private Secondary Schools Association, un organisme parapublic, il y a discrimination illégale dès qu?un traitement différencié existe. Le délit est le même si un collège d?Etat avait appliqué une politique d?admission similaire à celle des collèges catholiques.

D?ailleurs, les juges précisent que si les collèges catholiques n?étaient pas récipiendaires des fonds publics, ils ne tomberaient pas sous le coup de l?article 16(2) même s?ils avaient utilisé le critère religieux.

Un traitement différencié en soi n?est pas forcément une discrimination, expliquent les Lords. Ils rappellent un précédent jugement où la Cour suprême a établi que le traitement différencié est justifié quand il vise à atteindre un but ?légitime?.

Les juges soulignent que c?est à ?l?auteur de la discrimination alléguée de justifier que son but était légitime?. Cependant, à leur étonnement, l?Eglise n?a apporté aucun témoignage dans ce sens, ni lors du procès devant la Cour suprême ni lors de l?appel.

?Aucune demande pour un ajournement n?a été faite dans le but d?apporter d?autres témoignages?, écrivent les juges. Ces derniers n?avaient pour seul témoignage que ceux présentés devant la Cour suprême mauricienne, instance qui, ?avec toute sa connaissance de la société mauricienne, n?avait trouvé aucune justification? à cette différenciation.

Les Law Lords n?ont pas retenu des arguments des avocats de l?Eglise qui s?appuyaient sur des jugements de la Cour suprême indienne. Ils expliquent que les dispositions de la Constitution de ce pays ne sont pas comparables aux nôtres.

Concernant les frais, c?est l?Eglise qui devra payer ceux encourus par Suttyhudeo Tengur pour soutenir l?appel devant le Conseil privé.

RÉACTIONS

PAUL BÉRENGER

?Rien de nouveau dans ce jugement?

Dans une courte déclaration hier soir, le Premier ministre Paul Bérenger a souligné que le jugement écrit ?ne contient rien de nouveau?. Le gouvernement expliquera davantage son point de vue lors d?une conférence de presse cet après-midi.

JEAN-MAURICE LABOUR, PORTE-PAROLE DE L?ÉVÊCHÉ

?Que l?état s?explique?

?Nous préférons consulter nos hommes de loi avant de nous prononcer sur ce jugement écrit. Il est très compliqué et technique. Nous attendons aussi que le gouvernement vienne s?expliquer sur la question. Depuis novembre 2002, après le jugement de la Cour suprême, nous leur avons demandé de s?expliquer sur la position de leurs hommes de loi. C?était le silence. Maintenant, cela fait plus d?un mois depuis le rejet de l?appel par le Privy Council, qu?on leur a demandé de s?expliquer sur leur position. Et c?est encore une fois le silence.?

SUTTYHUDEO TENGUR, PRÉSIDENT DE LA GHTU

?Mon action n?était pas dirigée contre l?église?

?Dans leur jugement, au paragraphe 15, les Law Lords confirment que mon action n?était pas dirigée contre l?Eglise mais contre l?Etat. Ceux qui ont affirmé cela sont de mauvaise foi. Cela fait 20 ans que je dis qu?en ce qui concerne l?argent public, il faut respecter la méritocratie. Si l?Eglise s?était servie de ses propres fonds pour recruter des élèves selon son critère religieux, il n?y aurait pas eu de problème. Avec ce jugement, il est temps que l?Eglise se ressaisisse. Il ne faut pas qu?elle mette les manquements de ses avocats sur le dos du gouvernement. Je crois aussi que tout Mauricien de bonne foi doit empêcher que des loups-garous créent une instabilité. Personne n?est vainqueur, personne n?est vaincu. Le grand gagnant, c?est l?enfant. Enterrons la hache de guerre.?

LANGUES ORIENTALES AU CPE

L?introduction du créole réclamée

• La protestation contre les langues orientales dans la comptabilisation des points aux examens du CPE devient virulente. Hier au Foyer de l?Amitié à Plaisance, Rose-Hill, près de 500 parents catholiques se sont mobilisés derrière la Fédération des PTAs des écoles primaires catholiques, de la Fédération des collèges catholiques (FPEPC), de la Plate-forme pour l?unité des créoles, pour critiquer la décision du gouvernement. Les intervenants ont réclamé l?introduction du créole comme matière dans le programme d?études. ?Nous cose li et fine arrive ler pou ki nou conne écrire li. Bisin uniforme li, éna compétence dans pays pour fer travaye là?, a déclaré Denis Grand-Port, président de la FPEPC. Les manifestants soumettront une proposition au gouvernement dans ce sens. Denis Grand-Port a aussi réclamé la publication du nombre de participants aux langues orientales aux examens de SC et de HSC ainsi que le taux de réussite dans ces matières. La réunion d?hier était l?une des premières séries de manifestations que ces trois associations organiseront à travers l?île. La prochaine réunion est prévue à Cassis le 20 février. S?adressant à l?assistance, le Père Souchon a demandé aux parents de ne pas encourager leurs enfants à apprendre une langue orientale. S?ils n?ont pas satisfaction, les organisateurs de ces réunions prévoient de manifester devant les locaux du ministère de l?Education à Phoenix.