Le rappel de l?Assemblée nationale, prévu pour janvier, promet d?être chargé. Quatre projets de loi importants seront à l?agenda lors des séances parlementaires de ce début d?année. Cependant, le Protection of Borrower?s Bill, prévu pour janvier, ne sera finalement pas prêt. La copie de la première ébauche devra être revue.

Les vacances parlementaires sont prévues pour la semaine prochaine et la rentrée en mars 2007. Un rappel devra intervenir en janvier pour l?adoption de ces projets de loi d?importance fondamentale visant à réformer de manière radicale l?activité économique.

Parmi ces nouvelles lois figure celle qui est finalisée au ministère du Commerce, le Competition Bill. Cette loi, qui a eu plusieurs versions, de gouvernement en gouvernement, entend assurer une compétition saine sur le marché.

L?abus des monopoles par des pratiques irrégulières, les agissements des cartels sur les prix, les parts de marché et les sources d?approvisionnement sont autant d?aspects qui seront tenus en ligne de compte.

Jusqu?ici, la définition du monopole a toujours posé problème. Une première définition voulait que 35 % des produits ou services soient fournis par au moins quatre entités. Par la suite, cette définition a été modifiée. Le monopole existe quand il n?y a pas de compétition sur le marché ou quand la compagnie détient une part importante sur un marché spécifique.

Cette nouvelle législation prévoit également l?institution d?une ?competition commission? qui s?assurera que les consommateurs ne seront pas pénalisés par des commerçants abusant de leur position. Il est également prévu que des amendes puisées d?un pourcentage de leur chiffre d?affaires soient incluses dans la loi.

<B>Meilleures offres à la population</B>

Lors de son intervention, hier, à l?inauguration du showroom de Hyundai à Pailles, le chef du gouvernement, Navin Ramgoolam, a évoqué l?imminence de cette législation : ?Il sera question d?assainir la compétition et de proposer de meilleures offres à la population tant en termes de prix que de qualité.?

L?Industrial Relations Act, qui a fait son temps - plus de 33 ans - pourra être finalement revu. Cette législation d?une grande importance entend surtout assouplir les procédures pour le droit de grève.

La révision de l?Industrial Relations Act permet également d?offrir plus d?autonomie aux syndicats en réduisant la marge de man?uvre du registrar des associations. Cette nouvelle loi visera à instaurer la négociation collective entre le patronat et les syndicats.

L?autre réforme importante concerne le marché du travail. Le Labour Reform Bill prévoit de rendre plus facile le recrutement et le licenciement (hire and fire) de la main-d??uvre. Cette réforme qui amènera plus de flexibilité sur le marché du travail a pour objectif d?avoir une meilleure adéquation entre l?offre et la demande.

Dans d?autres pays, où cette loi prévaut, il a été constaté que le taux du chômage a diminué. Cette législation à caractère pro activité économique pourrait aussi prévoir une assurance sociale pour les employés. Ce fonds remplacerait les compensations payables aux salariés en cas de licenciement.

Les règles actuelles portant sur la suppression des emplois sont jugées trop coûteuses par les entreprises. Les severance allowances auxquelles ont droit les licenciés sont assez lourdes pour les entreprises en difficulté financière. La compagnie puisera de cette assurance sociale pour indemniser ses employés.

Le dernier projet de loi porte sur les amendements au Sugar Industry Efficiency Act. Ces amendements vont créer des conditions pour mettre à exécution l?accord avec l?Union européenne dans le cadre de la ?multi-annual adaptation strategy 2006-2015?. La mise en application du plan de restructuration de l?industrie coûtera Rs 24,5 milliards. Les mesures d?accompagnement de l?Union européenne ne suffiront pas. D?autres sources de financement devront être recherchées.

La nouvelle loi devra, entre autres, faire provision pour les nouvelles conditions du Voluntary Retirement Scheme 2, de même que les ajustements légaux dans le cadre de cette importante restructuration.

Le programme de restructuration implique effectivement la fermeture de sept des onze usines qui fonctionnent actuellement. Toutes les activités seront centralisées sur quatre pôles sucriers et énergétiques à Savannah, Médine, Fuel et Belle-Vue.

En revanche, le Protection of Borrowers Bill a lui connu un sérieux contre-temps. Cette loi qui vise à protéger les emprunteurs ne fait pas l?unanimité au sein du gouvernement. Quelques ministres expriment de sérieuses réserves sur les dispositions actuelles. Cette législation doit être en faveur des plus vulnérables, avance une autre aile du gouvernement. Ce projet de loi, qui devait être présenté au cabinet ce vendredi, ne sera pas au menu des discussions cette semaine.

Les clauses sur la rétroactivité, sur l?élimination du compound interest des banques, les fixed fees pour les avoués, l?élimination des pénalités sur les arriérés, restent des sujets de discorde. Ce texte prévoit également d?éliminer le zéro dépôt.

Une source proche de l?Hôtel du gouvernement soutient que cette loi telle que présentée actuellement risque de rendre plus difficile l?accès au financement. ?Il ne faut pas éliminer les moyens de dissuasion, car cela ne fera qu?encourager les mauvais payeurs.?

En revanche, la décision du gouvernement de nommer un commissaire pour arbitrer dans les cas de vente à la barre est maintenue.

VENTE A LA BARRE

<B>Pas de commission d?enquête</B>

■ Un commissaire sera nommé pour enquêter sur la vente à la barre. Contrairement à ce que nous avons écrit mardi , ce n?est pas une commission d?enquête qui sera instituée. Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, avait soutenu à l?issue de sa rencontre avec les grévistes, vendredi, que ?vu la sitiasyon, mo dispoze rapel Parlman en zanvie pou pass sa Protection of Borrowers Bill la. Ousi nou pou donn pouvwar enn comiser pou anket lor sa bann anprun la.?``