Le notaire Dharmaveersing Roopun est dans de beaux draps. D?abord poursuivi en cour intermédiaire dans le cadre d?une vente qui n?a pas abouti et pour laquelle le client lui avait déjà remis Rs 300 000, il a été trouvé coupable, à la suite d?un appel, de faute professionnelle par la Cour suprême.

Le Senior Puisne Judge, Bernard Sik Yuen, et la juge Premila Balgobin demandent donc à la Chambre des notaires et à l?Attorney General de prendre des mesures qu?ils jugent appropriées contre le notaire. Car ils considèrent qu?il y a au dossier un prima facie evidence de faute professionnelle contre le notaire.

Dans une plainte en date du 18 avril 2000, Louis Gaëtan L?Eveillé incrimine le notaire Roopun et le propriétaire d?un terrain de Péreybère, Jaydrat Rampertaub et leur demande de lui rembourser la somme de Rs 300 000. Il soutient avoir remis cet argent au notaire comme dépôt pour l?achat du terrain de Rampertaub. Mais la transaction n?a pas abouti.

Dans une autre affaire logée, cette fois, par Roopun contre Rampertaub, le notaire soutient avoir reçu Rs 300 000 de l?Eveillé au nom de Rampertaub. Somme qu?il dit avoir remise à Rampertaub.

Remboursement de Rs 300 000

Le magistrat de la cour intermédiaire a tranché en faveur de l?Eveillé et a ordonné à Roopun et Rampertaub de lui rembourser les Rs 300 000 ainsi que Rs 25 000 de dommages avec intérêts. Car le magistrat considère que le notaire n?a jamais déclaré avoir remis directement l?argent déposé par l?Eveillé à Rampertaub.

Non satisfait du jugement de la cour intermédiaire, Rampertaub a fait appel en Cour suprême. Mais après analyse du dossier, les juges sont arrivés à la conclusion que, devant la cour intermédiaire, Rampertaub n?a jamais questionné la véracité de la déposition de L?Eveillé et du notaire Roopun. Et ils avaient déclaré, après une réunion des trois protagonistes, que Rampertaub avait accepté de rembourser les Rs 300 000.

Les juges donnent donc raison au magistrat de conclure que non seulement Rampertaub était au courant du dépôt de l?Eveillé mais que le notaire Roopun a agi comme son mandataire pour cette transaction. Ils notent aussi que le notaire Roopun a brillé par son absence lorsque l?appel a été entendu.

Considérant qu?il y a un prima facie evidence de faute professionnelle du notaire Roopun, les juges attirent l?attention de la Chambre des notaires et l?Attorney General sur le fait que des actions sont à prendre en vertu de l?article 82 (1) (a) du Notaries Act et de l?article 13 du Law Practitioners Act respectivement.