Le nombre de notaires ayant le droit d?exercer à Maurice passe de 60 à 100. L?Attorney General, Rama Valayden a pris tout le monde par surprise en faisant cette annonce alors qu?il prononçait son discours de summing up à la fin des débats sur le Notaries Bill hier soir à l?Assemblée. Cette décision a été prise en consultation avec le PM. L?ébauche initiale ne faisait aucune provision sur le «numerus clausus», c?est-à-dire, une clause qui limite le nombre de notaires. A la suite de discussions avec la Chambre des notaires (qui a fait comprendre qu?elle souhaitait qu?il y ait une limite au nombre mais ne souhaitait pas qu?il soit augmenté), le gouvernement décide de circuler un amendement qui limite le nombre de notaires à 60 mais qui donne le pouvoir à l?Attorney General, en consultation avec la Chambre des notaires, d?en nommer d?autres. C?est en fait le PM qui autorise les notaires à pratiquer, en consultation avec l?Attorney General. C?est cet amendement qui domine donc les discours des six intervenants (excluant Rama Valayden). Paul Bérenger, leader du MMM, estime que le gouvernement devrait libéraliser la profession et n?aurait pas dû prendre en considération le fait que la Chambre des notaires objecte à cela. Il ajoute qu?il ne fallait pas s?attendre à ce que «les notaires soient progressistes» et dénonce les « zig zag » du gouvernement à ce sujet.

Fazila Jeewa Daureeawoo, du MSM, est contre le fait que le nombre de notaires soit revu à la hausse. Il y a une raison, dit-elle, pour que la profession soit réglée ainsi. C?est pour qu?il y ait une meilleure réglementation de cette profession, dans laquelle les acteurs ont accès à des informations sensibles et jouent un rôle important dans l?achat des biens immobiliers. Yatin Varma, de la majorité, a lui, été très critique contre le fait que le gouvernement n?ait pas présenté une ébauche du Notaries Bill qui libéralise complètement la profession. «Le métier de notaire ne doit plus être réservé qu?à un petit groupe de gens. Il est injuste qu?une personne passe ses examens mais ne puisse pas pratiquer parce qu?il y a un quota.» «Et qu?elle doive attendre que quelqu?un meure pour pratiquer !» renchérit Bérenger. Actuellement, il n?y a aucune demande, a précisé Rama Valayden. Le nombre de notaires a toujours été une affaire qui a passionné et les notaires et les législateurs, comme l?a fait ressortir Nando Bodha du MSM. En 1836, il était limité à 10. En 1942, seuls 15 notaires pouvaient pratiquer.En 1994, le gouvernement limite le nombre de notaires à 60. Le Notaries Bill, voté avec amendements, remplacera le Notaries Act de 1942 et prévoit la création d?une association de notaires dont l?adhésion sera obligatoire.