Le gouvernement vient de trancher la question des prérogatives que réclame l?Independent Commission against Corruption (ICAC). Les pouvoirs d?arrestation de la commission ne seront pas étendus. Ainsi, les officiers de l?ICAC n?auront pas le droit de prendre eux-mêmes l?initiative d?arrêter et de détenir des suspects, comme ils le souhaitaient. La commission devra continuer à obtenir l?aval du commissaire de police avant de procéder à toute arrestation.

La décision du gouvernement était très attendue depuis le jugement rendu par le juge Eddy Balancy, le 5 mars. Celui-ci avait fait ressortir qu?une clarification à ce sujet devait être apportée au Prevention of Corruption Act si le législateur voulait conférer des pouvoirs d?arrestation à l?ICAC. Dans l?état actuel de la loi, selon le juge Balancy, l?ICAC ne fait que se prévaloir « through the back door » d?un pouvoir dont elle ne dispose pas. Lorsqu?elle utilise des policiers dont les services lui sont prêtés pour procéder à des arrestations, l?ICAC « may well be viewed as wishing to take advantage of a loophole in the law », note le juge.

L?ICAC avait réagi à ce jugement en demandant, à travers le comité d?élite parlementaire présidé par le député Rascheed Daureeawoo, une révision de la loi pour que ses officiers puissent avoir le pouvoir d?arrêter des suspects. La commission entendait ainsi se passer de la tutelle du commissaire de police. Elle avait même prévu trois cellules à son siège, qui se trouve à l?entrée nord de Port-Louis. Sa demande de pouvoirs accrus a été rejetée par le gouvernement qui trouve que l?ICAC doit pouvoir « convoquer des gens et les interroger mais pas les arrêter » .

Néanmoins, si l?article 53 de la loi actuelle est maintenu, ce qui sera vraisemblablement le cas, l?ICAC pourra toujours, dans certaines circonstances, arrêter un suspect sans avoir à rechercher l?autorisation du commissaire de police. En vertu de cet alinéa 53, la commission peut ordonner une arrestation si elle pense que le suspect a l?intention de fuir le pays, suborner des témoins ou détruire des preuves. Dans tous les autres cas, l?ICAC est tenue de passer par le commissaire de police.

<B>PAs d?arrestations nocturnes</B>

Par ailleurs, des milieux bien informés laissent comprendre, qu?en règle générale, la police n?autorisera pas d?arrestations nocturnes. « Cette pratique ne sert pas la cause de la justice mais ne fait que casser des gens encore présumés innocents », commentait hier un dirigeant politique qui approuve la nouvelle mesure.

La nouvelle loi ne modifiera pas non plus la clause qui autorise seul le commissaire de police à procéder à des inculpations provisoires. Les chefs d?accusation retenus contre un suspect ne peuvent être établis par les officiers de l?ICAC, mais par des policiers. Dans une lettre circulaire aux policiers affectés à l?ICAC le 27 juin dernier, les consignes du commissaire de police sont claires : « Police officers posted to ICAC cannot lodge any provisional charge or information unless instructed to do so by the Commissioner of police. »

La révision de la loi, qui permettra une meilleure définition du rôle de chacun, ne fera pas plaisir à l?ICAC, mais la commission y trouvera son compte car elle disposera de plus de temps pour conduire ses enquêtes. Elle sera moins contestée en cour. ?