Le Directeur des poursuites publiques (DPP) pourra contester devant le Conseil privé l?acquittement de Dev Hurnam dans le braquage de la State Bank of Mauritius de Grand-Bois. Celui-ci avait eu lieu le 4 mai 2000. Ainsi en ont statué les juges Premila Balgobin et Saheeda Peeroo dans un jugement rendu hier en Cour suprême. ?L?affaire relève de l?interprétation de la loi, notamment sur les éléments constitutifs du délit de complot. Elle relève également de l?intérêt public et doit être portée devant le Conseil privé de la reine?, écrivent les juges dans leur décision.

L?avocat parlementaire Dev Hurnam avait été jugé coupable par la cour intermédiaire de complot pour entraver l?enquête policière dans le braquage de cette succursale de la State Bank of Mauritius. Il lui était reproché d?avoir fabriqué un faux alibi pour son client Soobashing Bholah.

Pas de complot pour entraver l?enquête

Ce dernier avait soutenu lors du procès que l?avocat lui avait dit d?expliquer aux enquêteurs que, le jour du hold-up, il se trouvait au Fitness Centre de la National Transport Authority à Forest-Side. Toutefois, en appel, les juges Eddy Balancy et Saheeda Peeroo devaient l?acquitter sur un point de droit. Ils avaient statué que les témoignages avaient révélé qu?il y avait complot pour fabriquer un faux alibi et non pas pour entrave à l?enquête policière, comme le stipulait la charge. Ils avaient fait les commentaires suivants : ?In our view, there was an erroneous perception on the part of the prosecution, of what was the precise conspiracy which was revealed by the evidence.?

Ils ont néanmoins invité les autorités compétentes, plus particulièrement l?Attorney General, à considérer toute mesure disciplinaire par rapport à sa conduite professionnelle.

ENQUÊTE PRELIMINAIRE

<B>Hurnam accède au dossier à charge </B>

■ Dans une décision rendue hier en cour de district de Port-Louis, le magistrat Anil Kumar Ujoodha a statué que Dev Hurnam aura accès aux dépositions et autres documents, à condition qu?il prouve à la cour que ceux-ci sont nécessaires à l?affaire. C?était au cours de l?enquête préliminaire instituée contre Dev Hurnam. Il est provisoirement accusé de conspiration contre le ?Senior Puisne Judge? Bernard Sik Yuen et les inspecteurs Hemant Dass Ghoorah et Robinson Lisette. Le magistrat n?a toutefois pas donné de suite à la demande de Dev Hurnam de faire rayer certaines parties de ses plaintes à la police, qu?il dit ne pas être ?relatives à l?affaire?. Les premières auditions des témoins sont prévues pour demain.