LA GUERRE des affidavits se poursuit dans le bras de fer qui oppose le Senior Puisne Judge (SPJ) Bernard Sik Yuen au chef juge Ariranga Pillay. A l?appel de l?affaire, hier, devant le juge Keshoe Parsad Matadeen, deux affidavits provenant du secrétaire du chef juge Bhimajee Dhurmea, deux du Principal Court Officer Chandradeho Boodhun, un de l?avoué Sivakumaren Mardemootoo et un autre de Manogaren Poulay Sawmynaden, ont été déposés. Me Satyajit Boolell, Acting Parliamentary Counsel et Me Feroza Moolna, Principal State Attorney, déposeront leurs affidavits ultérieurement.

Les deux officiers de la Cour suprême réfutent le document juré par le SPJ le 24 novembre dans lequel Bernard Sik Yuen maintient ses allégations d?irrégularités. Ils affirment que le dossier de l?affaire Ramdoo n?est pas truffé d?irrégularités et que toutes les procédures ont été respectées : la finalité et l?exactitude du dossier ne peuvent donc être contestées.

Le SPJ Sik Yuen et ses assesseurs Couldip Basanta Lala et Lakshmee Narayen Ramtohul demandent à la Cour l?autorisation de faire appel au Conseil privé. Ils contestent la décision du chef juge et du juge Asraf Caunhye, prise le 7 octobre 2003, qui a donné gain de cause à Mardaymootoo Ramdoo, Thikambarren Ramdoo et Manogaren Poulay Sawmynaden. Ces derniers objectaient à certaines conclusions du rapport de la commission Sik Yuen défavorables à leur endroit. Le chef juge et le juge Caunhye avaient ordonné que ces commentaires soient ?gommés? dudit rapport.

Répliquant à l?affidavit du SPJ, Bhimajee Dhurmea, soutient que la Cour a, seule, la responsabilité du dossier Ramdoo. Un greffier ne peut y enregistrer de procès-verbal que sur les seules directives de la Cour. Toutes les parties concernées dans cette affaire ont admis que le procès s?est déroulé dans le bureau du chef juge en l?absence de greffier. Le procès-verbal du procès, dit-il, a été établi par un greffier sur les instructions expresses et immédiates de la Cour comme l?a ordonné le chef juge en présence du juge Caunhye. Les notes, dit-il, ont été prises ?in accordance and contemporaneously? avec ces instructions.

Le secrétaire du chef juge maintient que le dossier reflète de manière cohérente et complète, l?enregistrement du procès-verbal comme le lui a ordonné le chef juge en présence du juge Caunhye.

Répondant à l?affidavit daté du 10 novembre de Thikambarren Ramdoo et Manogaren Poulay Sawmynaden, Bhimajee Dhurmea affirme qu?il était de service le 7 octobre. Il souligne que le procès-verbal dicté au greffier Boodhun est une reproduction fidèle de ce que le chef juge lui a dit en présence du juge Caunhye. Selon lui, c?est une pratique courante pour la Cour d?ordonner au greffier d?enregistrer des procès-verbaux afin de s?assurer que le dossier reproduit fidèlement ce qui s?est passé. Le secrétaire du juge estime que le verdict du 7 octobre est un jugement par consentement confirmé par les Ramdoo et Me Satyajit Boolell. Ce dernier avait paru pour le SPJ Sik Yuen et ses deux assesseurs.

Le Principal Court Officer Chandradeho Boodhun explique que le dossier contient strictement les notes dictées par le secrétaire du chef juge. En tant que greffier de la Cour , dit-il, il a maintes fois enregistré des procès-verbaux d?affaires se déroulant en chambre et dont les notes lui étaient communiquées par les secrétaires agissant sur les directives de leurs juges respectifs.

Donnant la réplique aux affidavits de Thikambarren Ramdoo et Sawmynaden, le greffier indique qu?il est tout à fait ?in order? pour lui de signer le procès-verbal de cette affaire.

De son côté, Me Mardemootoo explique que les allégations faites par le SPJ Sik Yuen et ses assesseurs causent des préjudices considérables à ses clients et à lui-même. Il insiste pour que cette affaire soit réglée au plus vite.

Le SPJ et ses assesseurs, déclare l?avoué, ne peuvent se plaindre de n?avoir pas eu le temps de réfuter les affidavits des autres parties. Au contraire, dit-il, ils ont bénéficié d?un long renvoi afin de permettre au SPJ, en vacances au Canada, de rentrer au pays.

Me Mardemootoo soutient que le procès du 7 octobre s?est déroulé en vertu des dispositions de la Constitution et conformément à la pratique de la Cour. L?absence d?un greffier, dit-il, ne saurait vicier le procès-verbal. Les notes au dossier reflètent donc fidèlement ce qui s?est passé. L?avoué estime que les parties qui ont été privées de justice sont les Ramdoo et Sawmynaden.

Me Mardemootoo ajoute qu?il n?est pas du devoir de la Cour de s?assurer si Me Boolell ?was instructed to say what he said?. C?est une affaire qui concerne uniquement le SPJ, ses assesseurs et leur avocat, Me Boolell.

Dans son affidavit, Manogaren Poulay Sawmynaden soutient que l?affaire s?est déroulée suivant la pratique de la Cour suprême et selon les dispositions de la Constitution. C?est avec l?accord des parties concernées que l?affaire a été entendue dans le bureau du chef juge, affirme-t-il.

Selon Manogaren Poulay Sawmynaden, le SPJ Sik Yuen et ses assesseurs sont liés (bound) par la déclaration faite par Me Satyajit Boolell dans le bureau du chef juge et cela ne peut être mis en doute.

Il ajoute que la procédure adoptée par le SPJ et ses assesseurs n?est pas conforme à la loi (wrong in law) d?autant que les commissaires veulent obtenir l?autorisation de faire appel de la décision du 7 octobre ?by the backdoor? en contestant le dossier de l?affaire et en désavouant les déclarations faites par leur avocat en leur nom. L?affaire a été renvoyée au 1er décembre 2003.