La société ?Le Domaine du Cerf? voulait interdire à l?État, au commissaire de police ainsi qu?au ministère de l?Agro-industrie de s?ingérer dans ses activités de chasse et de pêche. Activités qu?elle menait sur un terrain de l?État sous-loué à une autre compagnie à Grand-Bassin, Jet Ranch Ltd. Elle avait une première fois recherché un ordre intérimaire contre les trois institutions. Toutefois l?accord avec Jet Ranch Ltd a été jugé caduc et l?accès au site a été refusé aux directeurs du domaine. Et cela, après qu?ils ont fait des investissements de Rs 5,3 millions.

Le litige fut porté devant un juge siégeant en référé, mais la requête des directeurs du Domaine fut rejetée. Ces derniers devaient contester cette décision en Cour suprême. Le juge Paul Lam Shang Leen et la juge Nalini Matadeen n?ont pas accédé à la demande des directeurs de la compagnie, arguant qu?ils ne pouvaient réclamer des droits sur un terrain dont ils n?étaient pas les propriétaires.

Alaoudin Bhugeloo, un des directeurs de compagnie Dayot Co. Ltd, promoteur du Domaine, explique dans un affidavit que sa compagnie gérait un terrain de l?État de 500 arpents à Grand-Bassin. Et cela, à la suite d?un accord avec la société Jet Ranch Ltd, datant du 1er mars 2000. Selon cet accord, Dayot Co. Ltd contribuerait Rs 250 000 annuellement et rembourserait Rs 500 000, somme correspondant aux dépenses déjà encourues par Jet Ranch pour l?infrastructure. C?est ainsi que depuis mars 2000, la compagnie Dayot s?est adonnée à ses activités, investissant même Rs 5,3 millions, notamment pour la construction d?un pavillon de chasse. Et le promoteur d?expliquer que le secrétaire permanent du ministère de l?Agro-industrie et de la pêche était au courant de ces activités.

En mai 2004, une demande est faite auprès du ministère pour la location à bail de la propriété dans le but de réaliser un projet d?écotourisme incluant un élevage de cerfs et un projet d?aquaculture. Après des échanges de correspondance, la demande pour que le bail soit émis au nom de ?Le Domaine du Cerf Ltée? (société dont Alaoudin Bhugeloo était le représentant) fut agréée. Cela faisait suite au paiement de Rs 133 306.50 pour la location du bail pour la période d?avril 2005 à septembre 2006, de même que des frais d?enregistrement de Rs 41 870.

Toutefois le 11 août 2005, la compagnie est informée de la décision du gouvernement de ne pas aller de l?avant avec la signature de l?acte notarié. Raison avancée : les activités proposées ne cadraient pas avec le Shooting and Fishing Leases Act. Les promoteurs font servir une mise en demeure au gouvernement, qui est accusé d?abus de droit. Les paiements effectués seront remboursés aux directeurs du ?Domaine du Cerf? et l?accès à la propriété leur sera interdit.

Dans son affidavit, le secrétaire permanent du ministère de l?Agro-industrie avance que l?accord entre les compagnies Dayot et Jet Ranch équivaut à une sous-location illégale. D?autant qu?il avait été clairement déclaré que la validité du bail allait être sujette à un acte notarié établi par le ministère et signé par les deux parties. Mais l?acte notarié n?a jamais été rédigé vu que les activités proposées par les demandeurs dépassaient le cadre du Shooting and Fishing Leases Act, soutient le ministère. Celui-ci affirme que ?Le Domaine du Cerf?, qui n?est pas le détenteur de cette propriété, n?a donc aucun droit sur ces terres.

Après avoir pris en considération les éléments contentieux, le juge siégeant en référé devait refuser d?émettre l?injonction en donnant raison au ministère de l?Agro-industrie.