Les amendements portant sur le divorce par consentement mutuel ? c?est-à-dire sans imputer de faute au conjoint ? seront circulés bientôt. C?est ce qu?a annoncé le ministre de la Justice, Rama Valayden, à l?express, hier. Il prévoit de faire connaître les amendements d?ici un mois.

Les propositions de modifications au Divorce and Judicial Separation Act, soutient le ministre, feront l?objet de discussions avant que le cabinet ne donne son feu vert. «Je pense qu?il est temps que la société mauricienne puisse se prendre en charge et que ses citoyens puissent assumer leur décision. Nous allons bien sûr assurer des garde-fous. Déjà, nous pratiquons une partie de ce système dans certains cas sans qu?il y ait un cadre légal défini.»

Le divorce par consentement mutuel est un accord commun des deux conjoints à se quitter, exprimé dans une requête unique à la cour. S?il n?y pas d?obligation à faire connaître les raisons du divorce, comme c?est le cas actuellement, le juge doit s?assurer qu?il y a une réelle volonté des deux parties de divorcer sans qu?aucune pression n?ait été exercée antérieurement.

Les juges auront un droit de regard sur les modalités du divorce convenu entre les deux parties : pension alimentaire, droit de visite pour les enfants, partage des biens, entre autres.

Pour le ministre Rama Valayden, cela évitera, entre autres, de perdre du temps. La procédure est longue actuellement ? elle peut durer jusqu?à deux ans avant qu?un divorce ne soit prononcé. Et dans le cas où la pétition du divorce d?un des conjoints est rejetée par la cour, les époux attendent cinq ans. Après ce délai de séparation des corps, la cour accède à la requête automatiquement.

Imposition d?un delai legal

Or, avec le consentement mutuel, dans un minimum d?un mois, selon le ministre Valyaden, le divorce peut être prononcé. La Family Court, qui sera une réalité l?an prochain, devra aussi aider à réduire les délais.

C?est l?avocate Pramila Patten qui, dans un rapport sur le droit de la famille, avait préconisé l?introduction de ce mode de divorce. Dans un récent entretien sur la question, l?avocate avait recommandé un délai imposé par la loi pour éviter que le divorce par consentement n?encourage les mariages simulés ou les mariages à l?essai. L?an dernier, la Cour suprême avait 4 021 requêtes de divorces sur les bras. 2 306 d?entre elles n?avaient pas encore été réglées en 2005 sans compter 1 715 nouvelles requêtes en 2006. La cour a, par ailleurs, prononcé 1 379 cas de divorces l?an dernier.

Le système actuel permet le divorce pour fautes ou rupture de vie commune d?un des conjoints. Ainsi, un des conjoints doit faire une pétition en cour pour imputer à l?autre une faute ou une injure grave : infidélité, abandon du toit conjugal, injure, violence physique et morale, non-contribution au budget familial, etc.

Par ailleurs, le conseil des ministres a jeudi approuvé des amendements au code civil, portant sur la garde des enfants.

«Trop souvent ce sont les grands-parents qui sont exclus alors que pendant le mariage, les enfants étaient souvent chez les grands-parents et ce, dès leur plus jeune âge. Nous leur offrons aujourd?hui une nouvelle possibilité : qu?ils puissent revendiquer des droits de visite. Il en est de même pour les oncles et tantes, maternels ou paternels, qui sont souvent très attachés aux enfants. Ce sont eux qui seront considérés comme ascendants dans la loi. Il faut absolument que l?enfant ne perde pas ses repères et continue à avoir la même sécurité affective pour éviter d?être perturbé», précise Rama Valayden.

De plus, souvent en cas de rejet, de décès ou d?abandon, l?enfant se retrouve à être élevé par une tierce personne, son voisin, par exemple. «Cela dépasse le cadre du bon voisinage. C?est un amour qui naît pour cet enfant. Ainsi si à sa sortie de prison, une maman veut récupérer l?enfant, la cour permet à la personne de garder un lien avec l?enfant afin d?éviter des troubles émotionnels des deux côtés», explique le ministre.

Le troisième amendement veut que l?enfant ne soit pas séparé de ses frères et s?urs pour la garde aux parents. «Il est vrai qu?actuellement, le juge va souvent dans ce sens. Mais nous voulons le formaliser», conclut l?Attorney General.

Les débats sur ces amendements seront discutés à l?Assemblée nationale dans deux semaines.