LE DIOCÈSE ne pourra plus utiliser le critère religieux pour admettre des élèves dans les écoles catholiques. Les Law Lords du Conseil privé de Londres ont confirmé hier un jugement de la Cour suprême décrétant ce critère illégal. C?est au terme des trois jours d?audition que le Conseil privé a fait savoir qu?il rejette avec dépens l?appel du diocèse de Port-Louis dans l?affaire qui l?opposait à Suttyhudeo Tengur. Ce dernier avait eu gain de cause devant la justice mauricienne en novembre 2002.

Les Law Lords ont émis un jugement verbal et sommaire après seulement une heure de délibération. Ils rendront public un jugement motivé durant la seconde semaine de février 2004. Les trois parties concernées avaient réclamé ce jugement rapide étant donné l?urgence de la situation. L?inscription dans les collèges catholiques a démarré lundi et devra être complétée ce samedi.

Aussitôt le jugement annoncé, le Bureau de l?éducation catholique (BEC) a levé l?ambiguïté qui pesait sur la rentrée 2004. Il a réagi en confirmant qu?il se pliera au jugement étant donné que l?exercice d?inscription n?est pas encore bouclé. Cette position tranche avec celle adoptée par certains responsables à l?Evêché qui disaient ouvertement jusqu?à hier que le BEC ne tiendra pas compte du jugement oral.

?Nous appliquerons immédiatement le verdict pour l?allocation des places en Form I?, déclare sans ambages Michaël Atchia, directeur du BEC. Il précise qu?il ?n?y aura aucune nouvelle formalité pour les parents?. Les procédures d?inscriptions de lundi dernier ne seront pas renouvelées. Le BEC a préparé deux listes d?admission, en prévision du jugement. L?une tient compte du critère religieux et l?autre pas. C?est donc cette seconde liste qui sera utilisée.

Au niveau du gouvernement, c?est la prudence extrême. Les commentaires sont rares. Le Premier ministre, Paul Bérenger a seulement voulu dire à l?express qui l?interrogeait hier entre deux interventions à Rivière-du-Rempart : ?mo fine informé des décisions de ban law lords. Nou pou take time pou lire attentivement le jugement ?

Curieusement, Michaël Atchia devait commenter le verdict du Conseil privé en affirmant que ? c?est une grande victoire pour l?égalité des chances?. Cette déclaration prend à contre-pied l?état-major de l?Eglise catholique qui a toujours justifié le critère religieux en invoquant la nécessité de préserver la ? spécificité? de ses écoles.

Du reste, à travers cette surprenante position, Michaël Atchia ne fait qu?abonder dans le même sens que Suttyhudeo Tengur. Pour ce dernier, la bataille entamée depuis 1994 n?était pas ?pour des motifs personnels, mais livrée au nom de l?enfant mauricien?. Joint au téléphone après le verdict, il a déclaré que ? l?accès à l?éducation doit être basée sur le mérite?.

Au niveau du diocèse de Port-Louis, une certaine consternation est apparente. Le vicaire-général et porte-parole, Jean-Maurice Labour accepte avec résignation le jugement et ce ?même si nous n?en sommes pas d?accord?. L?Eglise, précise-t-il, ?n?a jamais agi en dehors de la loi?.

Assouplissement du diocese

Il y a deux jours des milieux autorisés du diocèse soutenaient qu?il n?était pas question de modifier les critères d?admission avant la publication du jugement formel. Ils défendaient la thèse que ?le prononcé de l?orientation du jugement n?a pas force de loi et que nous n?en tiendrons pas compte?. Visiblement, il y a eu assouplissement depuis.

Reste à savoir quel sera l?avenir de l?Eglise dans l?éducation. Déjà, l?option de la scolarité payante est rejetée d?emblée. ?Si nous tombons là-dans nous commettons un acte de suicide? indique le père Labour. Le retrait de l?Eglise du système national est également hors de question. En revanche, les autorités catholiques comptent ?renégocier une autre forme de participation à la réforme avec le gouvernement?.

Si au niveau du camp Tengur, l?on soutient que ?le gouvernement nous a bien aidés ? que l?Eglise maintient ce qu?elle a dit depuis des mois, à savoir qu?elle a le sentiment que l?Etat l?a laissé tomber.

?Depuis le début de ce procès, le gouvernement ne nous a pas traités comme partenaire. Ma conviction est qu?il nous tolère et que son rêve est de se passer de nous?, constate amèrement Jean-Maurice Labour. Lors de sa plaidoirie hier devant le Conseil privé le conseil légal du gouvernement, Lord Lester, a avancé l?argument que l?Etat se doit d?être en phase avec les normes en cours dans les pays développés sur le plan des droits humains.

Reste à savoir ce qu?adviendra de la fille de Suttyhudeo Tengur, Neha Devi, qui n?avait pas postulé pour une place dans un collège confessionnel. Si son père se montre peu loquace sur la matière ? ?je m?en occuperai lorsque je retourne à Maurice en fin de semaine?- le diocèse est catégorique : ?Elle n?a pas fait de demande d?inscription chez nous, donc elle ne sera pas admise chez nous. On ne va pas faire d?exception pour M. Tengur.?

Le retour attendu en cette fin de semaine des principaux protagonistes de l?affaire marquera l?épilogue d?une affaire à rebondissements.

JUGEMENT

Joute légale

La bataille juridique des autorités catholiques aura duré un an. Aujourd'hui, le verdict du chef-juge Ariranga Pillay et du juge Keshoe Parsad Matadeen en faveur de Suttyhudeo Tengur reste inébranlable.

Dans le jugement du 13 novembre 2002, les juges affirment que le fait d?utiliser le critère religieux pour l?admission dans un collège catholique est ?discriminatoire?. Selon eux, cet aspect n?est ?admissible? sous aucune loi.

Et les juges énumèrent ces législations et conventions : la Constitution, l?Education Act, l'Unesco Convention against Discrimination in Education Convention, l?International Convenant on Economic, Social and Cultural Rights. Qui plus est, indiquent Pillay et Matadeen, le maintien de la spécificité de l?école catholique n?est pas un critère ?raisonnable et objectif?. Les juges s?interrogent sur la pertinence des autorités catholiques à favoriser les admissions des élèves de cette confession de foi pour la mise en pratique de leur projet éducatif.

Ce même critère n?est d'ailleurs pas pris en considération pour l?emploi des non-catholiques en tant qu?enseignants.

Les dates clés

6 mars 2002 : Suttyhudeo Tengur et Yagessur Dinnoo, un parent d?élève, voient leur plainte contre le Bureau de l?éducation catholique (BEC) rejetée par la Cour suprême pour une question de procédure (locus standi).

18 mars 2002 : Tengur dépose une nouvelle plainte. Il soutient que la pratique des 50 % portera préjudice à sa fille Neha Devi, candidate aux examens du CPE en 2003.

13 novembre 2002 : la Cour suprême déclare illégal le critère religieux pour l?admission dans les collèges confessionnels. Le diocèse annonce qu?il fera appel devant le Privy Council.

3 décembre 2002 : La Cour suprême émet un ordre intérimaire pour suspendre l?application du jugement du 13 novembre.

30 juin 2003 : Le Diocèse, l?Etat et Suttyhudeo Tengur retournent devant la Cour suprême. L?affaire est renvoyée. Tengur accuse l?Eglise de temporiser dans les procédures d?appel au Conseil privé.

22 septembre 2003 : Tengur, dans un affidavit, déplore le retard de l?Eglise à fournir des documents essentiels.

24 septembre 2003 : l?ordre intérimaire de suspension est converti en ordre interlocutoire, valable jusqu?au verdict du Conseil privé.

15 décembre : début des débats devant le Conseil privé.

PLACES RÉSERVÉES

Genèse d?un critère contesté

Le verdict du Conseil privé a achevé hier une pratique contestée dès son introduction en 1995. Le critère religieux des autorités catholiques à allouer 50 % de sièges à l?admission dans leurs collèges sont bel et bien une ?discrimination illégale?. à la suite de l?introduction de la scolarité gratuite en 1976, couplée au ?ranking?, les autorités catholiques se retrouvent sans contrôle sur l?admission dans leurs écoles. Leur ?spécificité est menacée?. Des catholiques affirment ne pas parvenir à y faire admettre leurs enfants. Les autorités catholiques ne se retrouvent, début 1990, qu?avec cinq à dix places à allouer, le reste étant imposé par la ?ranking list? du ministère de l?Education. En 1993 nait un ?Select Committee? sur les collèges gérés par le diocèse pour notamment se pencher sur la question de l?admission. Fin 1993, le comité présidé par le ministre de l?Industrie d?alors, Jean-Claude de l?Estrac, accède à la demande des autorités catholiques qui souhaitent allouer 50 % des sièges en ?Form I? dans ses collèges selon leurs propres critères, le reste allant à l?Etat. Le ?Select Committee? veut préserver ?un partenariat fructueux entre les collèges catholiques et le gouvernement dans la provision de l?éducation secondaire et établir une balance équitable entre les parties?. La formule sera exécutée en deux temps : 25 % en 1995 et 50 % dès janvier 1995. Neuf ans après, le Conseil privé confirme que ce critère religieux des autorités catholiques est ?anticonstitutionnel?.