Ajay Gunness, député du Mouvement militant mauricien (MMM) et ancien ministre des Infrastructures publiques, et son épouse Devika réclament chacun Rs 10 millions conjointement à l?Independent Commission against Corruption (Icac) et au commissaire de police (CP).

Dans la mise en demeure, le couple dit estimer avoir subi des préjudices au cours d?une opération policière en date du 1er décembre 2006 visant à perquisitionner la résidence du député et l?arrêter. Ce dernier faisait l?objet d?une enquête de la commission dans le cadre des travaux de rénovation de son ancien bureau ministériel.

<B>Travaux presque terminés</B>

Au cours de son audition, le 24 novembre dernier, dans les locaux de l?Icac, le député a été mis en présence de deux charges relatives aux articles 7 et 9 du Prevention of Corruption Act (Poca) : public official using his office for gratification et influencing public official. Il est soupçonné d?avoir abusé de sa position pour allouer le contrat à Archinter Services. Un contrat qui aurait été alloué alors que les travaux étaient presque terminés.

Le député avance, dans sa mise en demeure, qu?en apprenant, à travers la presse, son arrestation imminente, il a engagé une demande d?injonction en Cour suprême par voie d?affidavit, pour interdire à l?Icac et au CP de l?arrêter sous le Poca. Ce jour-là, affirme le couple, le juge Bushan Domah siégeant en référé avait refusé d?émettre l?injonction et a demandé que les défendeurs se présentent en cour le lendemain pour s?expliquer.

Toutefois, des éléments de la Major Crimes Investigation Team avec, à leur tête, le surintendant de police Prem Raddhoa, ont, selon lui, enjambé illégalement le mur de sa demeure alors qu?ils n?avaient pas de mandat d?arrêt. Ces agissements constituent, selon le couple Gunness, une violation de leurs droits constitutionnels à la protection de la loi, de leur vie privée et familiale.

Le juge Bushan Domah, averti de cette opération policière par les hommes de loi du député, devait ordonner qu?il ne soit pas arrêté avant que la demande d?injonction soit déterminée par la Cour suprême. Plus tard, l?Icac s?engagera devant le juge Domah à ne pas arrêter le député avant que l?enquête ne soit bouclée. Celle-ci est toujours en cours.