● La ?National Residential Property Tax? (NRPT) sera applicable en septembre. Est-ce que les revenus du couple seront combinés pour déterminer le montant de la NRPT qui devra être payé ?

Non. La comptabilisation pour la NRPT se fera sur une base individuelle. Cependant, pour un couple dont les deux revenus dépassent les Rs 385 000 annuellement, la loi prévoit dans ce cas que les deux conjoints paient chacun la moitié du montant qui devra être versée au bureau des impôts.

● Quels sont les revenus exemptés qui devront être ajoutés aux revenus principaux pour les besoins de la NRPT ?

Le contribuable doit, pour les besoins de la NRPT, déclarer tout ce qu?il reçoit en termes de revenus. Par exemple, les dividendes qui ne sont pas taxables, devront être déclarés. Comme ce sera également le cas pour le lump sum, s?il dépasse les Rs 1 million. La différence doit être déclarée. Les intérêts, les heures supplémentaires, les loyers et les allocations, entre autres, doivent également être déclarés.

● Cette taxe sera imposable sur pas plus de 5 % des revenus nets annuellement?

Si une personne perçoit Rs 400 000 par an, soit un peu plus de Rs 30 700 par mois, elle ne paiera pas plus de Rs 20 000 comme NRPT annuellement. Il faut également prendre en compte la superficie du terrain. Il faut savoir qu?un terrain sur lequel il n?y a pas de construction, n?est pas taxable.

● Pour les citadins qui payent déjà la taxe municipale, quelles sont les conditions applicables pour la NRPT ?

Si une personne doit payer Rs 5 000 comme NRPT, et qu?elle a l?habitude de payer Rs 3 000 aux collectivités locales, elle ne déboursera que Rs 2 000 comme taxe résidentielle.

Des comptoirs spéciaux seront bientôt ouverts pour donner les informations relatives à la nouvelle taxe. Les formulaires d?impôts seront prêts le mois prochain et devront donner une idée sur les modalités. A noter d?ailleurs que pour la première fois cette année, les formulaires seront simplifiés.

● Impôt sur le revenu et NRPT, un même revenu sera finalement imposable deux fois?

Certainement pas. L?un est un impôt sur le revenu, et l?autre sur le bien immobilier. Il y a une grande différence. Sauf qu?en l?absence du cadastre - qui est en préparation - le revenu ne sera plus le critère d?évaluation pour le paiement de cette taxe. Pour rappel, une personne aura à payer Rs 10 par mètre carré pour sa maison et Rs 30 par mètre carré pour son appartement.

● <B>Il y a une certaine confusion sur le prélèvement de 15 % sur les intérêts à la banque. Expliquez-nous ce qu?il en est?

Pour ceux qui ont des dépôts de plus de Rs 2 millions, le prélèvement de 15 % sur les intérêts se fait automatiquement par la banque. Dans d?autres cas, les intérêts doivent alors être inclus dans les revenus pour être comptabilisés par la suite. Et encore, cela dépend si une personne tombe dans la catégorie de celles qui sont imposables.

A titre d?exemple, quelqu?un qui touche un salaire de Rs 25 000 par mois perçoit Rs 325 000 annuellement. A cela, il ajoute Rs 10 000 qu?il a reçu comme intérêts bancaires sur des dépôts de moins de Rs 2 millions. Ce qui lui fait Rs 335 000. Mais s?il a deux enfants, la déduction autorisée est de Rs 385 000. Il ne paie donc pas d?impôt. Intérêts ou pas, la question ne se pose pas.

Ce sera également le cas d?un retraité qui vit avec son épouse et qui reçoit un revenu Rs 6 000 et a des intérêts bancaires de Rs 200 000. Ses revenus sont de 206 000. Il ne paiera pas de taxe car avec une dépendante, la déduction est de Rs 325 000.

● Les changements de l?année dernière réduiront de manière importante le nombre de ceux qui étaient imposables jusqu?ici?

Effectivement. Auparavant, 72 000 personnes étaient concernées avec le système Pay As You Earn (PAYE). Actuellement, seules 35 000 personnes sont taxables. Cela donne une idée de la marge importante de celles qui ne paient plus la taxe. Après l?exercice de septembre, nous aurons des chiffres sur les personnes qui sont exclues du système grâce à la réforme.

Auparavant, le PAYE ne concernait que ceux qui touchaient Rs 8 000 par mois. Ce threshold est maintenant passé à Rs 16 500. Et le nombre de dépendants sera déterminant.

Une personne qui touche jusqu?à Rs 25 000 peut ne pas être concernée. Si elle a deux dépendants, son revenu annuel de Rs 325 000 sera au-dessus de sa déduction qui est de Rs 385 000. Il faut savoir que le terme dépendant ne comprend que les enfants ou l?époux ou l?épouse et personne d?autre.

● La Mauritius Revenue Authority s?est lancée dans une traque contre les évadés fiscaux. Les revenus des marchands ambulants et de ?dholl puris?, entre autres, sont aussi concernés?

Vous n?allez peut-être pas le croire, mais nous avons pu faire payer de fortes sommes à des marchands de dholl puris après enquête. Nous sommes un petit pays et nous savons qui ils sont. Mais nous n?allons pas courir dans tous les sens non plus. Nous n?allons pas chasser ceux qui vendent cinq pièces par jour.

Ensuite, en ce qui concerne les entreprises rentables, tous les achats de voitures, de maisons et de voyages peuvent être retracés soit à la douane, soit au Registrar, ou à la National Transport Authority, et nos prérogatives nous permettent d?avoir accès aux dossiers pour voir s?il y a des anomalies. Bien évidemment, confidentialité exige, nous n?allons traiter qu?avec vous, les détails que nous avons trouvés sur vous.

● Et qu?en est-il de ces enseignants qui donnent des leçons particulières ?

En comparaison aux années précédentes, ceux qui donnent des leçons particulières déclarent davantage leurs revenus. Quoique souvent, certains sous-déclarent.

Et c?est là que nous intervenons. Nos enquêteurs se rendent sur place pour voir le nombre d?élèves. Réalité mauricienne oblige, certains disent qu?ils donnent des leçons gratuites dans quelques cas, soit parce que c?est l?enfant d?un parent ou d?un ami. Nous ne pouvons contester cela.

En revanche, nous avons actuellement dans notre ligne de mire 2 655 professionnels sur lesquels nous avons des renseignements très précis. C?est d?ailleurs vers ces personnes, ajoutés aux self-employed et aux compagnies, que nous dirigeons nos efforts. Car c?est là que le risque de sous-déclaration existe.

● Le principe de prescription existe-t-il ? Qu?en est-il de votre marge de man?uvre ?

La prescription est de cinq ans. Mais il nous arrive, dans des cas de fraudes et d?évasion fiscale, de mener l?enquête plus loin dans le temps, selon la loi. Sur cet aspect, nous avons une bonne marge de man?uvre.

● Quelles sont les allocations qui ne sont pas taxables ?

L?allocation de logement de moins de Rs 100, l?allocation de transport, d?essence, l?allocation pour la voiture, ne dépassant pas Rs 6 980, ainsi que les allocations de voyage de moins de 6 % du salaire, ne sont pas taxables.

● Taxer les heures supplémentaires n?est-il pas contre-productif ?

De toutes les façons, le contribuable ne paiera que 15 % et les 85 % de son salaire resteront dans sa poche. Dépendant encore s?il est éligible ou pas.

● Est-il juste que le salarié paie 15 % et qu?une grande entreprise rentable paie le même taux ?

Ce n?est à moi de dire ce qui est juste ou pas. Je suis un technicien et nous avons à mettre en ?uvre la politique du gouvernement, quelle qu?elle soit. L?idée de ne faire payer que 15 % est de pas mettre des barrières d?impôts aux entreprises, avec l?objectif qu?elles réinvestissent.

Propos recueillis par Jane L.O?NEILL