Du jamais vu. Un juge demande l?autorisation de faire appel au Conseil privé contre une décision rendue le 7 octobre par son supérieur, le chef juge.

Le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen conteste le verdict du chef juge Ariranga Pillay et du juge Asraf Caunhye dans le cadre de «l?affaire Raj Dayal». Ils ont donné gain de cause à Mardaymootoo Ramdoo, Thikambarren Ramdoo et Manogaram Poulay Sawmynaden qui contestent des conclusions de la commission Sik Yuen qui avait fait des commentaires défavorables à leur endroit.

Le juge Sik Yuen avait présidé la commission d?enquête sur les contrats alloués par le département de la police. Dans leur décision, le chef juge et le juge Caunhye ont ordonné que ces commentaires soient «gommés» du rapport.

Ce que dénoncent le Senior Puisne Judge (spj) et ses deux assesseurs à la commission, Couldip Basanta Lala et Lakshmee Narayen Ramtohul. Ils souhaitent donc faire appel au Conseil privé. La motion demandant cette autorisation, rédigée par l?avoué Danielle Lagesse, sera présentée lundi matin en cour.

Pour motiver leur requête, les commissaires estiment que le dossier de l?affaire, entendu le 7 octobre, est truffé d?irrégularités. Ils allèguent que l?affaire ne s?est pas déroulée en cour comme pourrait l?indiquer un procès-verbal dûment établi mais bien dans le bureau du chef juge. Ce qui constituerait, disent-ils, une violation des règles de procédure. Ils qualifient les «minutes of proceedings» établis ultérieurement, selon leur affidavit, de «questionable» et estiment qu?il n?y a pas eu d?audition valide pour la bonne raison que l?officier qui a rédigé ce procès-verbal n?était pas présent au moment de l?audition.

Plus grave, le juge Sik Yuen et ses assesseurs ajoutent que des affidavits et documents ont été rajoutés «subrepticement» au dossier «through the connivance of unknown persons», afin de «deliberately poison the mind of the Court.»

ABSENCE DE GREFFIER

7 octobre. Selon la Weekly Cause List de la Cour suprême, l?affaire est entendue à 10 h 30 devant le chef juge Pillay et le juge Caunhye en salle d?audience n° 1.

Dans son affidavit, le juge Sik Yuen précise que l?affaire n?a jamais été entendue en public comme prévu mais en privé dans le bureau du chef juge. Les seules personnes présentes, dit-il, étaient le chef juge, le juge Caunhye et les avocats des parties. Il n?y avait aucun huissier ou greffier.

Aucun des commissaires n?aurait été informé du changement de lieu pour l?audition du procès. Le juge allègue qu?il n?y a «no proper record of the proceedings» ni de transcription verbale (transcript verbatim) de la réunion établie par un officier du greffe, comme l?exigent la loi et la pratique courante en Cour suprême.

Et le SPJ Sik Yuen d?affirmer : « To all intents and purposes, there was no hearing as such.» Le 8 octobre, il aurait appris que le chef juge et le juge Caunhye avaient rendu leur verdict la veille. Or ni les parties concernées, ni leurs hommes de loi, n?ont été avisés que le jugement serait rendu.

Le SPJ Sik Yuen réclame donc une copie du jugement auprès de la secrétaire confidentielle du chef juge. Surprise. Il apprend que même si la décision a été «filed» comme il se doit, celle-ci n?était pas destinée à publication : «It was not meant to be circularized and had not been assigned any Supreme Court Judgment (SCJ) number.»

Le juge Sik Yuen constatera dans la décision que Me Satyajit Boolell, leur avocat, aurait apparemment fait une déclaration. Or, soutient-il, l?avocat n?a jamais été autorisé par les commissaires à faire quelque déclaration qui ne reflète pas leur « stand» .

Le SPJ veut en avoir le c?ur net. Il cherche immédiatement le «transcript verbatim» de l?affaire afin de vérifier ladite déclaration de Me Boolell. Aucune transcription ne sera disponible car l?affaire n?a pas été entendue en cour. Le SPJ réclame donc le dossier, espérant qu?un «diligent court officer» aurait consigné un procès-verbal de cette affaire entendue dans le bureau du chef juge.

Il n?y trouvera aucun «minutes of proceedings of the previous day?s sitting, nor the original signed judgment and thought that the court officer was late in filing them».

Le SPJ fait part de ses observations au chef greffier de la Cour suprême. Il a confirmé qu?aucun greffier n?était présent dans le bureau et que seule une entrée d?ordre général a été faite.

Le SPJ s?enquerra auprès de Me Boolell de la nature de sa déclaration. L?avocat lui explique que celle-ci a été faite «with diffidence» (avec hésitation) et alors qu?il a exprimé le souhait de déposer ses «written submissions», il aurait été informé que cette mesure n?était pas nécessaire. L?avocat des commissaires, affirme le SPJ, s?est par la suite excusé auprès d?eux pour n?avoir pas réclamé leur permission avant de faire sa déclaration.

Le 17 octobre, le juge Sik Yuen fait photocopier le dossier complet de l?affaire afin de préparer sa demande d?appel. Il se dit surpris de constater que le dossier comprend maintenant un procès-verbal de réunion, «a typed minutes prepared by Mr C. Boodhun, a Court Officer, purportedly giving an account of the proceedings held in Court on Tuesday 7 October 2003. I did not see that minutes when I had earlier consulted the Court record twice on Wednesday 8 October».

«PROCES-VERBAL SURPRISE»

A la lumière de cette découverte, (newly found minutes), le juge interroge de nouveau Me Boolell : celui-ci confirme que l?affaire a été prise en chambre et non «in open court».

Le SPJ Sik Yuen est catégorique : «The minutes purporting to reproduce the Court proceedings of the 7th October 2003 and signed by Mr C. Boodhun on the same day cannot be a faithful and contemporaneous account of the proceedings held in the Chief Justice?s Chambers for the simple reason that Mr Boodhun was not present in the Chief Justice?s Chambers at that time.»

Il souligne que «at best the minutes were dictated to him ex post facto by some unknown person and is not in compliance with the requirements of sections 23 and 177 of the Courts Act».

Il estime donc le procès-verbal en date du 7 octobre de «questionnable» dans la mesure où aucune mention n?est faite que l?affaire a été entendue dans le bureau du chef juge.

Autre «irrégularité» souligné par le SPJ : l?affidavit du 3 mai 2002, les commentaires, les documents annexes figurant au dossier n?auraient jamais été communiqués aux trois commissaires. Interrogée, son avocate, Me Feroza Moolna, Principal State Counsel, lui aurait expliqué, le 20 octobre, que l?affidavit du 3 mai 2002 et les diverses annexes n?ont jamais été déposés en cour.

Le SPJ Sik Yuen déclare : «There is likelihood that the impugned papers were introduced into the Court Record surreptitiously or through the connivance of unknown persons, behind the back of the Applicants who did not know of their existence and did not have the opportunity to rebut them».

Il ajoute : «Either act could only been done deliberately to poison the mind of the Court, the more so when the commentary and documents emanating from the Respondent n°3, considering the way in which they were introduced, were nor meant to be rebutted by the Applicants.»

Dans ce contexte, conclut-il, les commissaires contestent le verdict rendu par le chef juge et le juge Caunhye le 7 octobre. Cette décision, estime-t-il doit être renversée car les commissaires, affirme-t-il, n?ont pas bénéficié d?un procès équitable dans la mesure où ce verdict «is not supported by a faithful and contemporaneous record proceedings at the Hearing, taken by a statutorily mandated Court Officer is tainted with iregularity, impinges the Applicant?s right to a fair trial».

Le juge Sik Yuen et les deux commissaires sont représentés par Me Désiré Basset, Senior Counsel, Me Gavin Glover et Me Danielle Lagesse, avouée.

Péripéties

Le juge Sik Yuen rappelle dans son affidavit avoir été nommé le 10 octobre 1997 président de la commission d?enquête sur les contrats alloués par la police au groupe Ramrachcheya. Ses deux assesseurs seront Couldip Basanta Lala et Lakshmee Narayen Ramtohul. L?enquête achevée, la commission remet son rapport au président de la République. La sanction ne tardera pas : le commissaire de police Raj Dayal sera démis de ses fonctions. Toutefois, Mardaymootoo Ramdoo, Thikambarren Ramdoo et Manogaren Poulay Sawmynaden contestent par voie de Judicial Review les conclusions du rapport. Motion est présentée le 30 juin 1999 devant le chef juge Ariranga Pillay. Les commissaires, représentés par Me Satyajit Boolell, Assistant Solicitor General et Me Feroza Moolna, Principal State Attorney, objectent. Les plaignants déposent un autre affidavit le 23 mars 2000. Les commissaires ne le réfutent pas.

L?affaire est appelée sur le fond le 25 juin 2001 devant le chef juge et le juge Asraf Caunhye.

Les commissaires résistent à la motion. Le procès, reporté au 26 juin 2001, sera renvoyé à plusieurs reprises. Le 22 janvier 2002, en raison d?un cyclone, l?affaire n?est pas appelée. Le greffe informe les parties que le procès sera mentionné le 7 mai 2002. Ce jour-là, le SPJ Sik Yuen et ses assesseurs déposent leurs affidavits, les trois plaignants feront de même.

Prévu pour le 23 octobre 2002, le procès est renvoyé en raison du retrait, pour «raisons personnelles» d?un des juges. Il est finalement fixé au 7 octobre.