?Jusqu?ici, des développements fonciers ont connu un frein à cause de certaines clauses de cette loi. Nous remédions à la situation? Cette loi dont parle le ministre des Terres et du Logement, Joe Lesjongard, c?est la Landlord and Tenant Act. Et les changements qui y seront apportés devraient permettre que le loyer des emplacements commerciaux soit plus élevé. Cela, tout en tenant compte des intérêts du locataire : les augmentations seront étalées sur une période de sept ans. Les amendements à la loi, discutés aujourd?hui à l?Assemblée nationale, vont dans ce sens. D?autres modifications majeures sur la location des magasins, boutiques, tabagies etc. sont aussi envisagées.

?Il était question depuis des années de ramener les loyers commerciaux à un seuil raisonnable. Les prix étaient jusqu?ici trop dérisoires. Il nous fallait faire des ajustements pour permettre aux propriétaires de réinvestir et de contribuer davantage au développement?, soutient un technicien du ministère des Terres et du Logement. Les autorités font ressortir que depuis les années 60, certains locataires ne paient que Rs 3 le pied carré. Inacceptable, s?évertue à dire le secteur privé depuis des années !

Mais le ministre Lesjongard voit les amendements de manière globale : ?La promotion de l?investissement, à travers cette législation amendée, va permettre d?atténuer les laideurs des vieux bâtiments. Il nous faut moderniser. Les promoteurs auront des moyens et des facilités de préserver également leur bâtiment, comme cela se fait à la Réunion, par exemple.?

Les loyers augmenteront selon une formule qui vient d?être établie : le montant de la hausse ne peut pas dépasser en une année15 % de la différence entre le loyer actuel et sa valeur réelle sur le marché. Mais les autorités rassurent : le moratoire étant de sept ans, les loyers ne devraient pas connaître une hausse importante chaque année. ?Le développement est une chose mais nous avons aussi tenu à protéger le locataire en étalant ces augmentations sur sept ans?, précise le ministre Lesjongard.

Auparavant, si le propriétaire appliquait la formule d?augmentation (différente de celle-ci) pendant une année, il ne pouvait l?appliquer à nouveau pour les trois prochaines années. Et il pouvait exiger une augmentation de 5 % de la somme payée, une fois cette période terminée.

Les amendements prévoient aussi que la responsabilité de déterminer le prix du loyer pour les emplacements commerciaux incombe au Fair Rent Tribunal. Autre changement concernant cette fois tous les types de location : ce tribunal ne pourra pas s?attarder sur les plaintes qui lui sont soumises. Il a désormais douze semaines, une fois la plainte entendue, pour trancher. Ces nouveaux pouvoirs offerts au Fair Rent Tribunal visent à éviter les abus, précise Joe Lesjongard.

Eventuellement, le gouvernement se désengagera de la gestion des loyers des bâtiments commerciaux. Ce sera le cas pour tous les contrats rédigés à partir du 1er juillet 2005. ?C?est le contrat qui sera le plus important entre les deux parties. L?Etat n?aura plus son mot à dire dans cet accord?, précise un technicien.

Depuis 1962, après le cyclone Carol, le Landlord and Tenant Act régit les accords entre propriétaires et locataires. L?objectif à l?époque était de protéger ces derniers contre les propriétaires sans scrupules qui imposaient des loyers excessifs.

Les locataires des emplacements commerciaux ont bénéficié du même garde-fou depuis des années. Plusieurs gouvernements ont souhaité apporter des réformes mais les tentatives ont été vaines. ?Les changements apportés en 1999 se voulaient des solutions mais c?était un échec?, précise le technicien.