L?affaire Dayal ne sera pas référée à la Cour suprême. Les magistrats Devianee Beesoondoyal et Patrick Kam Sing ont, en effet, dans leur décision de la semaine dernière, rejeté la demande de la défense.

Me Dev Hurnam, avocat de Raj Dayal, estimait que, en violation de l?article 10 de la Constitution, les droits de son client à la protection de la loi ont été lésés. Il voulait que la Cour suprême traite l?affaire.

Son argument reposait sur le fait que son client avait déposé devant la commission d?enquête en tant que témoin. Selon l?article 12 du Commission of Inquiry Act, tout témoignage fourni devant une commission d?enquête ne peut être utilisé dans un procès au pénal.

Les magistrats ont jugé que ?si le Parlement avait l?intention d?accorder l?immunité à tous les témoins qui déposent devant une commission d?enquête, il ne fait pas de doute qu?une telle intention aurait été explicitement mentionnée dans le texte de loi. Cette intention ne peut faire l?objet d?une déduction car, dans ce cas, cette cour se serait substituée au législateur?.

Les magistrats se sont référés à la jurisprudence et ont conclu que cette affaire ne nécessite aucune interprétation de la Constitution.

L?affaire a été renvoyée au 21 mars prochain.

Pour rappel, l?ancien commissaire de police Raj Dayal et le chef inspecteur Jugdish Baggonauth sont accusés de faux témoignage devant la Commission Sik Yuen qui enquêtait sur les contrats pour l?achat d?éthylomètres et le portail en fer forgé des Casernes centrales.