Nouveau développement hier matin, en Cour suprême : un autre délai de six mois a été accordé à l?Association of Campement Owners and Users (Acou) pour l?option que doivent choisir les propriétaires de campements quant au paiement d?une taxe. Celle-ci frappe les baux relatifs aux campements et aux Pas géométriques.

L?Acou conteste, par voie de procédure engagée devant la Cour suprême, la Campement Site Tax décidée par l?Etat et l?envoi de ces lettres d?option. L?affaire a été de nouveau appelée hier, devant le chef juge Bernard Sik Yuen, puis renvoyée au 28 janvier 2008.

Me Satyajit Boolell, Parliamentary Counsel et représentant l?Etat, a informé la cour qu?un accord est intervenu entre l?Acou et le ministère du Logement et des Terres. L?association a rencontré, le 9 écoulé, Suresh Seebaluck, secrétaire du Cabinet et de la Fonction publique, et président du comité technique sur cette question.

Me Boolell a indiqué que le ministère adressera une nouvelle lettre d?option à tous les membres de l?Acou, avec un nouveau délai de six mois pour le paiement de la taxe sur les campements. Cette nouvelle lettre, a-t-il déclaré, annule celle du 19 mai 2007 et pour laquelle le délai expire le 19 novembre prochain.

<B>Bataille juridique depuis 1982</B>

Le courrier du 19 mai précisait : ?If no option is received from you within a period of six months, you will be deemed not to have accepted to enter into a new deal.? Le nouveau délai de six mois prendra donc effet à compter de la date de la distribution de la nouvelle lettre d?option. Ceux qui ont déjà signé la lettre d?option du 19 mai 2007 pourront aussi se prévaloir des nouvelles dispositions.

Me Boolell a précisé que ceux qui ne voudront pas prendre la nouvelle lettre d?option bénéficieront toujours du ?peaceful enjoyment of their existing leases? sous réserve qu?ils respectent les conditions définies.

La bataille juridique entre l?Etat et les propriétaires de campements remonte à 1982, quand la Campement Site Tax était introduite. Un deuxième procès a été intenté contre l?Etat en 2006, relativement au Finance Act. La dernière procédure engagée, cette année, est dirigée contre l?envoi des lettres d?option.

Les propriétaires de campements sont représentés par Me Eric Ribot, avocat. Me Boolell était assisté de Me David Chan, Acting Assistant Solicitor General et de Me FerozaMaudarbaccus-Moolna, Principal State Attorney.