La mairie de Vacoas-Phoenix a failli aux normes de sécurité requises par l?Occupational Safety, Health and Welfare Act. Ainsi en a statué la cour industrielle dans un procès que l?Occupational Safety and Health Inspectorate (OSHI) a intenté à la mairie. Notamment parce qu?elle n?a pas de Health and Safety Officer affecté au bâtiment et pour l?absence d?un certificat d?incendie.

C?est en février 2006 que les choses dégénèrent pour la mairie. Le siège de la municipalité, à la route St.-Paul, à Vacoas, reçoit la visite de l?inspecteur Sooknauth, du OSHI. Le constat de cet officier est sans équivoque : la municipalité ne répond pas aux normes de sécurité. La municipalité n?aurait pas de Health and Safety Officer enregistré à ce titre, malgré de précédentes remarques et demandes faites par le même inspecteur dans le passé. Dans le dossier à charge figurent quatre documents attestant que l?inspecteur Sooknauth avait déjà, dans le passé, écrit au sujet du manque de sécurité du bâtiment et ce, depuis l?an 2000.

La loi stipule qu?un Health and Safety Officer est nécessaire à partir du moment où cent personnes sont employées dans un même bâtiment. La municipalité comptait 697 employés en février 2006, comme le confirme un document envoyé à l?OSHI par Mme Coustneea-Rugjee, chargée du département des ressources humaines à la mairie de Vacoas-Phoenix au moment des faits, en février 2006.

Autre point : l?absence de certificat d?incendie. Ce certificat, qui atteste des mesures anti-incendie d?un bâtiment, est livré par le chef des pompiers, des Government Fire Services. Un certificat que la mairie n?aurait acquis qu?en janvier de cette année, soit trop tard pour éviter des poursuites de la part de l?OSHI.

La défense était assurée par l?officier en charge des ressources humaines à la mairie de Vacoas-Phoenix. Ce dernier a mis en avant le fait d?avoir obtenu le certificat mais aussi que ce n?était pas le rôle de la mairie de chercher un officier chargé de la sécurité.

Cette tâche, signale la défense, incomberait à la commission des services du ministère des Administrations régionales. Elle a ajouté qu?elle aurait fait une demande auprès de cette commission plus d?un an avant l?inspection et le début des poursuites du OSHI, soit depuis 2005.

Un point à la défense

Lors de son contre-interrogatoire, l?inspecteur de l?OSHI aurait aussi cédé un point à la défense. Il s?est avéré qu?à la suite d?une de ses visites à la municipalité, l?officier aurait recommandé l?achat d?extincteurs à incendie. Ceux-ci étaient destinés au département santé et à l?atelier de la municipalité. Les recommandations de l?officier auraient été suivies à la lettre par les employés de la municipalité, comme l?a reconnu en cour, l?inspecteur Sooknauth.

Toutefois, cette preuve de bonne foi n?a pas suffi à sortir la municipalité de l?embarras. La cour l?a reconnu coupable des deux charges retenues contre elle. La cour, à l?annonce du verdict a fait valoir que le plaignant, a réussi à démontrer, sans l?ombre d?un doute, la culpabilité de la municipalité de Vacoas-Phoenix.