Le Parlement français a adopté définitivement avant-hier soir le projet de loi sur l?immigration qui prévoit, entre autres, le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial ? une mesure contestée par l?opposition et jusque dans les rangs de la majorité.

Les groupes socialistes de l?Assemblée et du Sénat on annoncé qu?ils saisiraient le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi défendu par Brice Hortefeux, ministre de l?Immigration et de l?Intégration.

Les sénateurs ont entériné avant-hier soir par 185 voix contre 136 la version du texte mise au point la semaine dernière par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Un peu plus tôt, les députés avaient entériné le projet de loi par 282 voix contre 235. Le texte est donc définitivement adopté par le Parlement.

Les élus UMP ont globalement voté pour le texte mais, au Palais Bourbon, quatre députés se sont opposés au texte et 21 se sont abstenus, dont les?villepinistes?.

?C?est un texte équilibré?, a assuré une nouvelle fois Brice Hortefeux, avant de dénoncer ?les caricatures, les excès et les faux procès? faits à l?amendement ADN, introduit par le député UMP Thierry Mariani.

Connaissance de la langue française

Le projet de loi, qui vise à compléter les lois de 2003 et 2006 sur l?immigration et qui reprend des engagements pris par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne présidentielle, comporte toute une série d?autres mesures durcissant les conditions du regroupement familial.

Il modifie les conditions de ressources en les indexant à la dimension de la famille et dispose que toute personne de plus de 16 ans désireuse de venir en France au titre du regroupement familial devra se soumettre à ?une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République?.

Le texte prévoit également la création d?un contrat familial pour les parents d?enfants bénéficiant d?un regroupement familial et place l?Office français des réfugiés et apatrides sous la tutelle du ministère de l?Immigration et non plus celui des Affaires étrangères.

Il comporte également une mesure qui, s?inspirant d?une recommandation de la Commission nationale de l?informatique et des libertés, propose de légaliser la collecte de données de nature ethnique pour les études statistiques.

L?un des amendements retenus donne la possibilité aux préfets de régulariser des personnes en situation irrégulière qui travaillent dans des secteurs d?activité connaissant des pénuries de main-d?oeuvre. Un autre autorise les entreprises de travail temporaire à recruter des intérimaires à l?étranger.