Les jalons pour la création d?une cour spécialisée en droit familial sont posés. Il suffit maintenant de les mettre en pratique, avec tous les ajustements que cela implique. La Family Court sera très probablement opérationnelle d?ici 2007 a annoncé le ministre de la Justice, Rama Valayden lors d?une conférence de presse hier matin. ?Un beau cadeau de Noël pour les enfants en 2006?, a-t-il ajouté.

Le gouvernement a en effet donné son aval au rapport recommandant le système de cour pour la famille séparée. Il faudra donc amender et codifier toutes les législations relatives à l?enfant, au divorce et à la violence domestique. La Constitution devra être amendée et il faudra éventuellement faire passer au vote le Family Court Bill. Et cela prend du temps.

Mais auparavant, Rama Valayden prévoit que l?exercise de consultations que va entreprendre Pramila Patten, rédactrice du rapport, se terminera vers la fin de janvier. L?ébauche du projet de loi qui va rendre possible la Family Court se fera en février. Il devra être approuvé par le cabinet. S?ensuivront d?autres consultations avec le public. L?Attorney General prévoit que d?ici mars, le projet de loi devra être présenté en première lecture à l?Assemblée nationale.

?C?est un nouveau projet, c?est un concept nouveau. Maurice devra s?y habituer. Nous aurons une période de transition d?au moins 24 mois?, confie le ministre. Effectivement, la réforme sera conséquente. Avec la mise en application de la Family Court, nous passerons du système adversoriel au système de médiation. A l?heure actuelle, la loi n?autorise pas les juges à faire de la médiation (sauf le Senior Puisne Judge, qui le fait de temps en temps, affirme Me Patten). Le divorce, par conséquent, n?est pas par accord mutuel dans nos lois. Une des parties doit obligatoirement prouver la faute de son conjoint pour obtenir le divorce.

Bâtiment à trouver

Mais cela va changer. D?où l?importance de faire le bon choix dans la nomination des trois juges qui seront appelés à sièger à la Family Court. ?Ils doivent s?intéresser à la loi relative à la famille?, explique l?avocate.

Comme l?explique ci-dessous la Chief Justice Johnson-Kuhn, ces personnes doivent aussi pouvoir, en plus de leur role de juge, assurer la médiation. Ce système n?est pas là pour encourager les séparations, insiste Pramila Patten. Elle dit être consciente que les procédures de divorce devenant moins compliquées, cela peut être interprété comme une tentative de l?Etat de faciliter et donc encourager les divorces. Mais ?cela n?est pas le cas. Au contraire, la médiation permet de sauver des mariages?, dit-elle en citant la Family Court du Delaware comme exemple.

Le bâtiment qui abritera la cour spécialisée n?a pas encore été trouvé, affirme Rama Valayden. Cette cour ?ne sera en aucune façon comme un tribunal normal. Il faut démystifier une cour de justice?, ajoute Pramila Patten. Les délits qui impliquent les enfants mais qui seront exclus de la juridiction de la Family Court sont l?assasinat, le meurtre, le viol, l?attentat à la pudeur, les délits de drogue, l?incendie criminel, la sodomie et les relations sexuelles avec mineur, entre autres.

QUESTIONS A CHANDLEE JOHNSON-KUHN, ?CHIEF JUSTICE?, UNITED FAMILY COURT OF DELAWARE, USA

?La médiation sauve 80% des mariages en difficulté?

● Pourquoi est-il si important d?avoir une cour de justice pour la famille séparée ?

Parce qu?un tribunal qui s?occupe exclusivement des affaires de famille aide ces couples qui se déchirent à le faire en privé et à limiter les dégâts. Nous avons un système de juge pour une famille. Il s?occupe de tout ce qui la concerne, que ce soit le divorce des parents, les cas d?abus d?enfants, de délinquance ou de violence domestique. Le juge a toutes les données sur sa famille et les personnes n?ont donc pas besoin de raconter et de re-raconter leur histoire. Il ne faut pas oublier que ce sont des enfants qui viennent de familles brisées, où la drogue est souvent présente, qui sont concernés. Ils sont fragiles. Nous punissons bien évidement quand il faut punir, mais nous offrons avant tout des services sociaux.

● Etiez-vous étonnée d?apprendre qu?il n?y ait pas de ?Family Court? séparée ici?

Pas du tout. D?ailleurs, aux Etats-Unis, les affaires de famille sont traitées par une cour générale dans plusieurs juridictions. Mais Delaware est connu pour sa Family Court et le service qu?il donne aux familles et aux enfants.

● Il semble que grâce à la médiation, 80 % des couples qui viennent vers vous pour un divorce changent d?avis?

Effectivement. La médiation a un rôle très important à jouer dans le divorce. La majorité des ces personnes sont des good people in a bad place et il faut les aider. Donc, en tant que médiatrice, j?essaye des les aider à comprendre ce qui ne va pas. Avec certains, cela marche vite et avec d?autres, cela prend un peu plus de temps. Si après la tentative de médiation, le couple veut toujours divorcer, j?applique la loi à ce dossier spécifique et j?accorde le divorce.

● Est-il facile de concilier le rôle de médiateur et celui de juge ?

Oui, ce n?est pas difficile. Je m?occupais de corporate litigation (conflits en entreprise) avant de devenir juge. Mais si l?on est un juge purement théoricien, cela peut être difficile, je suppose. En même temps, un travailleur social pourra difficilement être un médiateur car il éprouvera des difficultés à appliquer la loi quand il portera le chapeau de juge. Il faut un juste milieu.

● C?est donc trois oiseaux rares que Maurice doit trouver ?

Le succès de votre Family Court dépendra de l?accessibilité de la cour, de la formation du personnel et du choix du personnel judiciaire. Si ces éléments sont réunis, cela fera de la cour spécialisée en droit familial une structure solide et performante. Ce n?est qu?à ce moment que la population va croire dans le système.

● Je reviens au juge-médiateur. Sans vouloir être sexiste, une femme est-elle plus apte à jouer ce rôle ?

Non, je ne pense pas. Des quatre juges chez nous, je suis la seule femme et mes collègues sont très performants.

● Connaissiez-vous l?existence de Maurice avant de rencontrer Pramila Patten ?

(Rires?) Non ! Mais ne le dites surtout pas !