Règlement de comptes ou réelle commission pour découvrir la vérité ? La récente décision de la Cour suprême sur le Fact-Fin-ding Committee (FFC) institué sur la situation de Business Parks of Mauritius Ltd. (BPML) a créé un précédent. Le chef juge, Bernard Sik Yuen, et le Senior Puis-ne Judge, Keshoe Parsad Matadeen, ont donné raison à ceux qui se sentaient visés injustement par les conclusions du FFC, sous-entendant par là que le rapport sur BPML contient des failles.

Ainsi, les passages du rapport de Harris Balgobin sur BPML concernant Pravind Jugnauth, l?ancien ministre des Finances, Jean Mée Desvaux, ex-con-seiller spécial de Paul Bérenger, et le couple d?architectes Tamas et Vijaya Saha, ont été modifiés par la Cour su-prême. La raison évoquée : ces personnes n?ont pas été entendues pour donner leur version. Une violation de la dimension « juste et raisonnable » qu?on attend d?un tel comité.

Cette décision juridique vient porter un sérieux coup à l?exercice qu?est le FFC, égratignant sa crédibilité, tout en soulevant des questions sur sa pertinence. Cette instance figure parmi d?au-tres ? la commission d?enquête et le comité parlementaire (Select Committee of the House) ? chargées de faire la lumière sur des situations de controverse (voir hors-texte). Mais si tous ? juristes et hommes politiques ? ont des idées, opinions et critiques bien arrêtées sur la question, personne ne veut les exprimer ouvertement. Car il faut « ménager les sensibilités entre l?exécutif et le judiciaire ».

« Un Fact-Finding Committee, comme son nom l?indique, est chargé de chercher des faits factuels dans une situation donnée », explique un ancien juge qui a présidé un FFC, et qui tient à rester dans l?anonymat. Car il reconnaît les faiblesses d?un tel exercice. « Il ne peut toutefois pas donner de jugement. Il lui est possible, dans certaines situations, de référer les conclusions du dossier au Directeur des poursuites publiques pour que la police entame une enquête. » Mais ce ne sont là que les faiblesses apparentes d?un FFC. Il y a aussi les implications sous-jacentes dont personne ne veut parler.

Le FFC demeure une formule privilégiée, car il est institué par le gouvernement, quel que soit le régime au pouvoir, qui le préfère à la commission d?enquête et au comité parlementaire. Qu?il s?agisse des malversations alléguées dans la vente des appartements de la National Housing Development Company, de la situation de BPML ou encore du cafouillage des autorités lors des dernières pluies diluviennes, les FFC ont la cote. Et pour cause, la décision d?instaurer une telle instance pour enquêter relève d?une décision purement? politique.

Bon déroulement de l?enquête

Et qui dit décision politique, dit aussi parfois parti pris. Toutefois, le FFC en cours actuellement sur le cafouillage autour des inondations de fin mars, semble être en bonne voie. Et les images du juge Bushan Domah foulant le terrain pour constater de visu les conditions qui ont provoqué mort d?homme semblent parfaitement satisfaire tant le gouvernement que l?opposition sur le bon déroulement de l?enquête.

« Un FFC doit être indépendant. D?ail-leurs, c?est pour ça qu?on le nomme à la base. Mais ce n?est pas trop convenable de prendre des juges et de les nommer pour siéger à droite et à gauche. Surtout dans des comités issus d?une décision politique », commente un autre ancien juge qui avait lui aussi présidé un FFC. D?ailleurs, l?exécutif ne peut nommer un juge sans l?accord de ce dernier.

Et ledit juge ne peut accepter sans consulter le Chef juge. Alors que certains voient dans des FFC une instance quasi-judiciaire, d?autres y voient simplement un « partenariat » entre l?exécutif et le judiciaire, car les paramètres d?opération sont définis par le? gouvernement et non un texte de loi.

« Les juges ont des fonctions bien plus importantes à remplir. Avec ce genre de comités, ils sont exposés au public, mais surtout aux critiques de celui-ci. Finale-ment, leur crédibilité peut être remise en question, ce qui peut porter atteinte à leur fonction principale », poursuit l?ancien juge.

Un manqué de pouvoirs

Si la perception d?indépendance, due à la nomination de personnes du judiciaire, prévaut au moment de l?institution lors du déroulement des travaux, une fois les conclusions rendues publiques, l?instance est sujette à de sérieuses critiques. Comme dans le cas du FFC sur BPML. « Un FFC doit être juste et raisonnable. Si, au cours des procédures, une personne se trouve impliquée d?une manière ou d?une autre, il faut l?entendre. Dans ce sens, le dossier n?est pas complet sans cette partie », finit par concéder cet ancien juge.

Toutefois, personne ne veut s?aventurer à commenter la récente décision de la Cour suprême sur BPML. Cela pourrait entacher les résultats des FFC précédents ou encore porter atteinte à celui en cours sur les inondations. Mais quoi qu?il en soit, la formule du FFC demeure un des recours les plus populaires pour faire la lumière sur une situation, malgré son manque de pouvoirs? et quelque part de crédibilité.

Et, quels que soient les régimes au pouvoir, le choix entre un FFC, une commission d?enquête ou d?un comité parlementaire émane uniquement d?une décision politique. La flexibilité des FFC et le manque de réel cadre légal permettent d?aboutir à des conclusions plus rapidement. Mais encore faut-il que ces conclusions soient recevables et donnent suite à des actions concrètes.

ENQUÊTES PONCTUELLES : LES FORMULES

■ « Fact-Finding Committee » :

Un Fact-Finding Committee (FFC) est institué pour faire la lumière sur une situation à polémique.

Le degré des travaux de ce comité est décidé par le gouvernement et est rédigé sous forme des paramètres d?opération (terms and reference). Un juge ou ancien juge est souvent nommé pour le présider, de même que des assesseurs. Mais d?un point de vue juridique, un FFC n?a aucune teneur légale car il est institué par le gouvernement et n?est régi par aucune loi ou prescription légale. Ses conclusions peuvent toutefois être référées au Directeur des poursuites publiques, qui, à son tour, décidera s?il faut ou non demander à la police d?enquêter.

■ Commission d?enquête :

Tout comme un Fact-Finding Committee, une commission d?enquête est aussi établie pour faire la lumière sur une situation donnée. Toutefois, les pouvoirs de cette instance sont régis par le Commission of Inquiry Act, qui prévoit que c?est le président de la République qui en nomme le président. Mais la commission n?a, là encore, qu?un pouvoir d?enquête, et pas de sanction. Les rédacteurs du rapport final peuvent émettre des commentaires, opinions et recommandations, mais la suite des événements ne dépend pas d?eux.

■ « Select Committee of the House » :

Le comité parlementaire (Select Committee of the House) comprend des membres du gouvernement et de l?opposition.

Sa mise en place et ses paramètres d?action sont régis par les Standing Orders de l?Assemblée nationale.

Les conclusions d?une telle instance sur un sujet sont mieux acceptées, car les décisions ne font pas l?objet de contestation pour cause d?impartialité. Le rapport d?un Select Committee of the House repose sur un consensus.